Formalité : Convention d'occupation tomporaire |
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Parc d'activités economiques de zarzis [Parc-Zarzis] |
Utilité de la formalité : Etablissement de la convention d'occupation temporaire soit un entrépôt, un bureau ou un terrain
Les Bénéficiaires : La société agrée
Délai de traitement de la formalité : la réception est ponctuelle
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir : 4 pièces
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-15 11:33:59
BOUABDALLAH Houda
les bases réglementaires
la loi n° 92 -81 du 03 aout 1992 relative aux parcs d'activités économiques en Tunisie (ex Zones Franches) modifiée et complétée par :
la loi n° 94 -14 du 31 janvier 1994
La Loi n° 2001-76 du 17 Juillet 2001
la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006
la loi n°2007-70 du 27décembre 2007
la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009
Décret n°93-1916 du 13 septembre 1993 telle que modifié par le décret n° 94-2687 du 26 décembre 1994
Décret n° 99-513 du 08 mars 1999 portant extension du périmétrie de la zone franche de zarzis sur une partie du domaine portuaire du port commerciale de zarzis.
Décret n° 94-1880 du 12 septembre 1994 portant approbation de la convention de concession d'exploitation signée avec l’État Tunisien
le droit commun de la République Tunisienne régis les conditions d'exploitation et le régime d'activité dans les parcs.
cahier des charges annexes à la loi
cahier des charges
d'urbanisme de lotissement
Les conditions d'obtention
L'agéement :
ne peut procéder à cette étape qu'après avoir eu l'approbation d'implanter son projet(attestation de dépôt de déclaration d'investissement
Les étapes de traitement
Réception de la Déclaration d'investissement :
réception de la Déclaration d'investissement
Traitement du dossier :
-vérifier le schéma de financement ; -vérifier les autorisations et approbations nécessaires d'ordre environnemental et sécuritaire
Signature du contrat :
Après avoir signé l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement, les deux parties Exploitant et Opérateur peuvent signer la convention d'occupation temporaire d'un lot de terrain , entrepôt ou bureau selon le choix de l'investisseur.
Les pièces à fournir
Attestation de dépôt de déclaration d'investissement dûment remplie le schéma de financement devrait être figuré dans la déclaratuion : [ le Parc]
étude d'impact approuvée par l'ANPE pour les projets industriels : [ ANPE]
Avis du Ministre chargé de l'énergie pour les projets énergivores : [ ANME/Ministre chargé de l'énergie]
Avis du Ministère chargé de l'industrie (Direction de la sécurité) pour les établissements classés : [ Direction de la sécurité/Ministre chargé de l'industrie]
Lieu de dépôt de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)
Lieu de retrait de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE) ou par voie électronique ou Fax adressée au promoteur
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)
Lieu de retrait de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE) ou par voie électronique ou Fax adressée au promoteur
