Formalité : Convention d'occupation tomporaire |
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Parc d'activités economiques de zarzis [Parc-Zarzis] |
Utilité de la formalité : Etablissement de la convention d'occupation temporaire soit un entrépôt, un bureau ou un terrain
Les Bénéficiaires : La société agrée
Délai de traitement de la formalité : la réception est ponctuelle
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-15 11:33:59
BOUABDALLAH Houda
les bases réglementaires
- la loi n° 92 -81 du 03 aout 1992 relative aux parcs d'activités économiques en Tunisie (ex Zones Franches) modifiée et complétée par :
- la loi n° 94 -14 du 31 janvier 1994
- La Loi n° 2001-76 du 17 Juillet 2001
- la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006
- la loi n°2007-70 du 27décembre 2007
- la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009
- Décret n°93-1916 du 13 septembre 1993 telle que modifié par le décret n° 94-2687 du 26 décembre 1994
- Décret n° 99-513 du 08 mars 1999 portant extension du périmétrie de la zone franche de zarzis sur une partie du domaine portuaire du port commerciale de zarzis.
- Décret n° 94-1880 du 12 septembre 1994 portant approbation de la convention de concession d'exploitation signée avec l’État Tunisien
- le droit commun de la République Tunisienne régis les conditions d'exploitation et le régime d'activité dans les parcs.
- cahier des charges annexes à la loi
- cahier des charges
- d'urbanisme de lotissement
Les conditions d'obtention
L'agéement :
ne peut procéder à cette étape qu'après avoir eu l'approbation d'implanter son projet(attestation de dépôt de déclaration d'investissement
Les étapes de traitement
Réception de la Déclaration d'investissement :
réception de la Déclaration d'investissement
Traitement du dossier :
-vérifier le schéma de financement ; -vérifier les autorisations et approbations nécessaires d'ordre environnemental et sécuritaire
Signature du contrat :
Après avoir signé l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement, les deux parties Exploitant et Opérateur peuvent signer la convention d'occupation temporaire d'un lot de terrain , entrepôt ou bureau selon le choix de l'investisseur.
Les pièces à fournir
Attestation de dépôt de déclaration d'investissement dûment remplie le schéma de financement devrait être figuré dans la déclaratuion : [ le Parc]
étude d'impact approuvée par l'ANPE pour les projets industriels : [ ANPE]
Avis du Ministre chargé de l'énergie pour les projets énergivores : [ ANME/Ministre chargé de l'énergie]
Avis du Ministère chargé de l'industrie (Direction de la sécurité) pour les établissements classés : [ Direction de la sécurité/Ministre chargé de l'industrie]
Lieu de dépôt de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)
Lieu de retrait de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE) ou par voie électronique ou Fax adressée au promoteur
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE)
Lieu de retrait de la formalité
- Au Guichet unique du Parc d'Activités Économiques de Zarzis (Port de Zarzis), Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE) ou par voie électronique ou Fax adressée au promoteur
