Formalité : Brevet d'invention |
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Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle [INNORPI] |
Utilité de la formalité : Protéger les créations brevetables.
Les Bénéficiaires : Tout inventeur, personne physique ou morale
Délai de traitement de la formalité : 20 Mois
Validité de la formalité : 20Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 16:36:51
ARFAOUI Omar
les bases réglementaires
- Traité de coopération en matière de brevet PCT du 19 juin 1970 la Tunisie a adhéré à partir de 10 décembre 2001
- Loi 84-2000 du 24 août 2000 relative aux brevets d'invention
- Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001 fixant des modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d'inscription sur ce registre
- Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention
Les conditions d'obtention
Répondre aux exigences de brevabilités :
Conditions de la brevetabilité :
- La nouveauté : Est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande ou la date de priorité valablement revendiquée pour cette demande et ce, par une description écrite ou orale ou tout autre moyen.
- L’inventivité : L’invention doit également impliquer une activité inventive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler, pour l'homme du métier, de manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet.
- L'application industrielle : L’invention doit pouvoir faire l’objet d’application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie ou dans agriculture.
Les étapes de traitement
Dépot de la demande de brevet d'invention :
Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire .
Examen du dossier :
- Examen quant à la forme:
- vérification des pièces fournis
- Examen quant au fond:
- Examen quant à la brevetabilité de l'invention: nouveauté, inventivité et application industrielle.
- Conformité à la législation en vigueur
Publication :
Publication à l'officielle de la propriété industrielle nommé MUWASSAFAT .
Opposition à la délivrance du titre :
Opposition à la délivrance du titre.
Délivrance du titre :
Délivrance du titre le titulaire du brevet doit payer les redevances annuelles de maintien en vigueur : 59.400 DT TTC * ( NB: * délais de grâce : 6 mois sinon c'est la déchéance du titre.)
Maintien en vigueur :
payer les redevance de maintien en vigueur: 59.400 DT TTC délais de grâce : 6 mois sinon c'est la déchéance du titre.
Les pièces à fournir
Une requête qui énonce le titre de l'invention : [ Par le demandeur]
Une description de l'invention en double exemplaire, : [ Par le demandeur]
Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention : [ Par le demandeur]
Un ou plusieurs dessins, en double exemplaire s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description. : [ Par le demandeur]
Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention. : [ Par le demandeur]
Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation). : [ Par le demandeur]
Un récépissé de paiement des redevances : [ Par le demandeur]
L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu. : [ Par le demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Siège Rue 8451 n° 8 par la rue Alain Savary, BP 57 – Cité El Khadra – 1003 Tunis Tél. : +216 71 806 758 Téléfax : +216 71 807 071 Email : innorpi@planet.tn Centre régional de Sfax : 1, rue Bejaya 3000 Sfax Tél. : +216 74 298 223 Téléfax : +216 74 211 356
Lieu de retrait de la formalité
Siège Rue 8451 n° 8 par la rue Alain Savary, BP 57 – Cité El Khadra – 1003 Tunis Tél. : +216 71 806 758 Téléfax : +216 71 807 071 Email : innorpi@planet.tn Centre régional de Sfax : 1, rue Bejaya 3000 Sfax Tél. : +216 74 298 223 Téléfax : +216 74 211 356
Siège Rue 8451 n° 8 par la rue Alain Savary, BP 57 – Cité El Khadra – 1003 Tunis Tél. : +216 71 806 758 Téléfax : +216 71 807 071 Email : innorpi@planet.tn Centre régional de Sfax : 1, rue Bejaya 3000 Sfax Tél. : +216 74 298 223 Téléfax : +216 74 211 356
Lieu de retrait de la formalité
Siège Rue 8451 n° 8 par la rue Alain Savary, BP 57 – Cité El Khadra – 1003 Tunis Tél. : +216 71 806 758 Téléfax : +216 71 807 071 Email : innorpi@planet.tn Centre régional de Sfax : 1, rue Bejaya 3000 Sfax Tél. : +216 74 298 223 Téléfax : +216 74 211 356
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Redevance de dépôt et première annuité 165,500 TND,TTC. Redevance de revendication à partir de la onzième: 35,500 TND,TTC. Redevance de priorité: 35,500 TND,TTC. Redevance de maintien en vigueur : 59,400 TND TTC.
Quitance, Timbre
Redevance de dépôt et première annuité 165,500 TND,TTC. Redevance de revendication à partir de la onzième: 35,500 TND,TTC. Redevance de priorité: 35,500 TND,TTC. Redevance de maintien en vigueur : 59,400 TND TTC.
