Formalité : Autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question
Délai de traitement de la formalité : 6 mois
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 14:57:49
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l’Énergie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
Condition de l'autorisation :
- L'autorisation est accordée au titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation et ce, en l'absence de convention amiable avec les propriétaires du sol concernant l'achat ou la location des terrains nécessaires à la réalisation de ses projets miniers.
Les étapes de traitement
Réception de la demande :
Réception de la demande d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière.
Intervention de l'administration :
- Intervention de l'administration en vue de concilier entre les parties concernées
Préparation de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière. :
préparation de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière.
Révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière :
révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière par le ministre chargé des mines et son transmission au premier ministère pour son publication au journal officiel de la république tunisienne.
Les pièces à fournir
- Une demande formulée sur papier timbré : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation ]
- Plan du lot de terrain à occuper : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation ]
- Renseignements suffisants sur la propriété du lot de terrain ( N° du titre foncier, le nom du propriétaire du terrain ou des héritiers) : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation ]
Lieu de dépôt de la formalité
- Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
- Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
Au moment de dépôt du dossier
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien
Timbre
- Un timbre de deux dinars tunisien
