Formalité : Concession d'exploitation |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires du permis de recherche objet de la demande de la concession d'exploitation
Délai de traitement de la formalité : 9 à 10 mois
Validité de la formalité : 30Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 14:43:13
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l'Energie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
Les limites de la concession d'exploitation :
- La superficie de la concession d'exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le permis de recherche en vertu duquel elle est demandée.
Groupe de la concession d'exploitation :
- La concession d'exploitation doit porter sur le groupe de substances visé par le permis de recherche.
Les travaux réalisés :
- Si les travaux du demandeur de la concession d'exploitation ont démontré l'existence, dans les limites du périmètre sollicité, d'un gîte reconnu économiquement exploitable.
Accort de l'ANPE :
l'accort de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude d'impact relative au projet et ce après avis favorable du comité consultatif des mines pour l'institution de la concession d'exploitation.
Les étapes de traitement
Réception du dossier :
Réception du dossier et délivrance d'un récépissé du dépôt.
Etude du dossier :
Etude du dossier et sa soumission au comité consultatif des mines
Préparation de l'arrêté d'institution de la concession d'exploitation :
-Préparation du procès verbal de la réunion du comité consultatif des mines et son signature par le président du comité. -Préparation d'une note au ministre chargé des mines pour avis,l'informant des décisions prises par le comité concernant l'ordre du jour. - Préparation de l'arrêté d'institution de la concession d'exploitation de substances minérales est tributaire de l'accord de l'agence nationale de protection de l'environnement pour la réalisation du projet
Révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté d'institution d'une concession d'exploitation :
révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté d'institution d'une concession d'exploitation et son transmission au premier ministère pour sa publication au journal officiel de la république tunisienne
Les pièces à fournir
- Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°5 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question. ]
- Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signature de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question. ]
- Un bilan et les états financiers de la société pétitionnaire ainsi que de son dernier rapport annuel d'activités. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question. ]
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur. : [ - La recette des finances]
- Un plan de situation de la surface concernée par la concession d'exploitation : [ - Le titulaire du permis de recherche en question. ]
- Une copie du cahier des charges relatif à la production, et au montant des travaux de recherche et d'équipement que le titulaire est tenu d'effectuer signée, par le demandeur et dûment légalisée. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question. ]
- Un plan de développement prévu par l'article 45 du code minier. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question. ]
- une copie de la carte d'identité du titulaire du permis de recherche objet de la demande de concession d'exploitation s'il le demandeur est une personne physique. : [ - Le titulaire du permis de recherche en question.]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Journal Officiel de la République Tunisienne
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur. - Un timbre de 2 dinars tunisien.
Quitance, Timbre
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur. - Un timbre de 2 dinars tunisien.
