Formalité : Renouvellement du permis de recherche de substances minérales |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés titulaires du permis de recherche en question
Délai de traitement de la formalité : 6 mois
Validité de la formalité : 3Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 14:36:15
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l’Énergie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
Les obligations du titulaire du permis de recherche :
le titulaire du permis doit remplir les obligations auxquelles il est tenu, notamment celles relatives aux minima de dépenses et de travaux à réaliser dans le périmètre couvert par le permis, au cours de la période de validité arrivée à échéance.
Date de dépôt de la demande de renouvellement du permis de recherche :
- Le titulaire du permis doit présenter la demande de renouvellement du permis de recherche deux mois avant la date d'expiration de sa période de validité.
Les engagements du titulaire du permis de recherche :
- Le titulaire du permis doit s'engager de réaliser au cours de la période de renouvellement, un programme minimum de travaux de recherche dont le coût prévisionnel constitue également un engagement minimum de dépenses.
Les capacités techniques et financières :
le titulaire du permis doit faire la preuve d'une capacité technique et financière suffisante pour entreprendre les travaux sus-visés dans les meilleures conditions.
L'impact des travaux réalisés sur l'environnement :
- le titulaire du permis ne doit pas avoir commis d'infractions ayant entraîné des atteintes grave à l'environnement
Les étapes de traitement
Réception de la demande de renouvellement du permis de recherche :
Réception de la demande de renouvellement du permis de recherche et délivrance d'un récépissé de dépôt
Etude du dossier :
Etude du dossier et sa soumission au comité consultatif des mines pour avis.
Préparation de l'arrêté de renouvellement du permis de recherche :
-Préparation du procès verbal de la réunion du comité consultatif des mines et son signature par le président du comité. -Préparation d'une note au ministre chargé des mines pour avis,l'informant des décisions prises par le comité concernant l'ordre du jour. -Préparation de l'arrêté de renouvellement du permis de recherche .
Révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté de renouvellement du permis de recherche :
révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté de renouvellement du permis de recherche par le ministre chargé des mines et sa transmission au premier ministère pour sa publication journal officiel de la république tunisienne
Les pièces à fournir
- Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n:°3 de l'arrêté du ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers. : [ - Le titulaire du permis de recherche. ]
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur. : [ - Les recettes des finances.]
- Un plan de situation de la surface objet de la demande. : [ - Le titulaire du permis de recherche .]
- Un engagement qui précise les travaux de recherche que le demandeur s'engage à effectuer pendant la durée de validité du permis à l'intérieur des limites du périmètre demandé. Cet engagement doit préciser : *la nature des travaux de recherche envisagés et leur planning de réalisation, *le minimum des dépenses à réaliser en travaux effectués, *la composition de l'équipe d'encadrement et la liste des responsables de la conduite des travaux. : [ - Le titulaire du permis de recherche. ]
- Un mémoire comportant le détail des travaux de recherche réalisés au cours de la période de validité du permis. : [ - Le titulaire du permis de recherche. ]
- Un plan indiquant l'emplacement des différents travaux miniers effectués ainsi que les travaux envisagés. : [ - Le titulaire du permis de recherche. ]
- une copie de la carte d'identité si le demandeur est une personne physique. : [ - Le titulaire du permis de recherche. ]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Journal Officiel de la République Tunisienne
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Journal Officiel de la République Tunisienne
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur. - Un timbre de 2 dinars tunisien.
Quitance, Timbre
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur. - Un timbre de 2 dinars tunisien.
