Formalité : Permis de recherche de substances minérales |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés (personnes, morales)
Délai de traitement de la formalité : 6 mois
Validité de la formalité : 3Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 14:32:34
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l’Énergie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
La zone concernée par la demande du permis de recherche :
La zone concernée ne doit pas être couverte par un permis de recherche ou une concession d'exploitation du même groupe de substances minérales.
Les capacités techniques et financières :
le demandeur doit disposer de ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour entreprendre les activités de recherche dans les meilleurs conditions.
Les étapes de traitement
Réception de la demande du permis de recherche :
Réception de la demande du permis de recherche et délivrance du récépissé de dépôt.
étude du dossier :
Etude du dossier et sa soumission au comité consultatif des mines
Préparation de l'arrêté d'institution du permis de recherche :
-Préparation du procès verbal de la réunion du comité consultatif des mines et son signature par le président du comité (un juge). -Préparation d'une note au ministre chargé des mines pour avis,l'informant des décisions prises par le comité concernant l'ordre du jour -Préparation de l'arrêté d'institution du permis de recherche.
Révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté d'institution du permis de recherche par le ministre chargé des mines :
révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté d'institution du permis de recherche par le ministre chargé des mines pour sa publication au journal officiel de la république tunisienne.
Les pièces à fournir
-Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°2 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers. : [ - Le demandeur]
- Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signature de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie. : [ - Le demandeur]
- Une copie du bilan et des états financiers de la société pétitionnaire ainsi que de son dernier rapport annuel d'activités. : [ - Le demandeur]
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur. : [ - La recette des finances]
- Un plan de situation de la surface objet de la demande. : [ - Le demandeur]
- Un engagement qui précise les travaux de recherche que le demandeur s'engage à effectuer pendant la durée de validité du permis à l'intérieur des limites du périmètre demandé. Cet engagement doit préciser : *la nature des travaux de recherche envisagés et leur planning de réalisation, *le minimum des dépenses à réaliser en travaux effectués, *la composition de l'équipe d'encadrement et la liste des responsables de la conduite des travaux. : [ - Le demandeur]
- une copie de la carte d'identité si le demandeur est une personne physique. : [ - Le demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie.
Lieu de retrait de la formalité
- Journal officiel de la république Tunisienne
Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie.
Lieu de retrait de la formalité
- Journal officiel de la république Tunisienne
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur.
Quitance, Timbre
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur.
- Un timbre de 2 dinars tunisien.
