Formalité : importation en franchise de droits de douane, impots, droit et taxe |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Toutes sociétés important des marchandises destinées à etre utiliser pour les activités dans le domaine des hydrocarbures
Délai de traitement de la formalité : une semaine
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 13:42:03
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
- Titres miniers non régis par le code :
- le décret du 13 décembre 1948 instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales de second groupe
- le décret de 1 janvier 1953 sur les mines ainsi que l’ensemble de textes réglementaires pris pour son application
- le décret loi du 95-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987
Les conditions d'obtention
Agrement 60 :
le demandeur doit avoir l’agrément du régime fiscal privilégié en cours de validité pour l'importation du matériel
Utilisation du matériel produits localement :
Le demandeur est tenu d'utliser en priorité et autant que les prix, qualité et délais de livraison demeurent comparables du matériel produits en Tunisie
Les étapes de traitement
Réception du Dossier du privilège fiscal :
réception du Dossier du privilège fiscal
Etude du dossier :
Etude du dossier 2 cas se présentent: 1- si le matériel est produit en Tunisie, le dossier est transféré à la Direction Générale des Industries Manufacturières pour Avis 2- Si le matériel n'est pas produit localement, un avis favorable est accordé
Les pièces à fournir
Une demande de privilège fiscal sur papier selon un modèle présenté par la Direction Générale des Douanes : [ Demandeur]
Copies des factures de matériels : [ Fournisseurs de matériels]
L’agrément 60 : [ DGE/DG des douanes]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l’Énergie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l’Énergie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
