Formalité : renouvelement du permis de recherche d'hydrocarbures |
|
Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Société titulaire du permis en question
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : 4Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 12:18:01
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
- Titres miniers non régis par le code:
- le décret du 13 décembre 1948 instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales de second groupe, le décret de 1 janvier 1953 sur les mines ainsi que l’ensemble de textes réglementaires pris pour son application, le décret loi du 95-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987
Les conditions d'obtention
Délai de dépot :
Dépôt de la demande de renouvellement deux mois au moins avant l'expiration du permis
Remplissage des obligations :
Le demandeur doit avoir rempli toutes ses obligations relatives à la période arrivée à échéance
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier et obtention d'un récépissé de dépôt :
Dépôt du dossieret obtention d'un récépissé de dépôt
Etude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures :
les services de la DGE étudient le dossier et le présentent au Comité Consultatif des Hydrocarbures
Préparation de l'arrêté de renouvellement et sa publication au JORT :
Préparation de l'arrêté de renouvellement et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Les pièces à fournir
Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par l'administration accompagnée d'une copie sur papier libre : [ le demandeur]
Un récépissé de versement du droit fixe aux les caisses du receveur de la recette des finances : [ recette des finances]
Deux exemplaires du plan de la situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre renouvelé : [ demandeur et ETAP]
Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer durant la période de renouvellement : [ demandeur]
Un mémoire des travaux réalisés durant la période arrivée à échéance : [ demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Timbre de 2 DT et quittance de versement du droit fixe tel que prévu par le code des hydrocarbures
Quitance, Timbre
Timbre de 2 DT et quittance de versement du droit fixe tel que prévu par le code des hydrocarbures
