Formalité : Suivi juridique des opérateurs |
|
Parc d'activités economiques de bizerte [Parc-Bizerte] |
Utilité de la formalité : Suite au changement d'un document juridique de l'investisseur, le guichet unique procède aux modifications légales.
Les Bénéficiaires : Les investisseurs implantées au parc
Délai de traitement de la formalité : 2 jours
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-18 17:31:02
SAHLI Sana
les bases réglementaires
- portant-la loi n° 92 -81 du 03 aout 1992 portant création des zones franches économiques. modifiée et complétée par :
- la loi n° 94 -14 du 31 janvier 1994
- La Loi n° 2001-76 du 17 Juillet 2001
- Arrêté du ministre d’État, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'économie nationale du 28 Février 1994, fixant les conditions et modalités d’accès des personnes et des véhicules aux zones économiques franches.
- Arrêté du ministre des finances du 8 Novembre 1995 portant création de deux bureaux de douane aux sites de Bizerte et de Menzel Bourguiba.
- Décret n°93-2051 du 04 Octobre 1993 portant création d'une zone franche économique de Bizertte.
- Décret n°94-1881 du 12 Septembre 1994, portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche ainsi que ses annexes.
- Décret n°1193-2000 du 30 Mai 2000 portant récupération par l’État d'une partie de la concession accordée à la société Tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et création d'un second espace rattaché au site de Menzel Bourguiba de la zone franche de Bizerte.
- Décret n°2005-1644 du 30 Mai 2005, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions et ouvrages édifiés sur les parcs d'activités économiques.
- Décret n°2006-1298 du 8 Mai 2006, portant extension du Parc d'activités économiques de Bizerte et approbation de l'avenant de la convention de concession de son exploitation
Les conditions d'obtention
changement juridique :
tout gérant désire de changer un document juridique de sa société
Les étapes de traitement
Changement des documents juridiques de la société :
cas de changement : augmentation de capital de la société changement de la gérance changement de siège social au lieu de Bizerte à Mel Bourguiba ou bien le contraire. tous ces changements doivent être faites par un PV de l'assemblée générale de la société et cePV doit être enregistré à la recette des finances et après une publication au JORT.
Nouveau numéro de registre de commerce :
avec les procès verbaux enregistrés, l'investisseur renseigne les imprimés retirées de bureau de registre de commerce relatifs aux changements apportés. après publication au jort, un nouveau numérode registre de commerce est attribué.
Transmission du nouveau dossier juridique à l'operateur :
après attribution denouveau numérode registre de commerce est attribué. le parc transmet à l'investisseur - les procès verbaux - le nouveaunumérode registre de commerce - la publication au JORT
Les pièces à fournir
Statuts, attestation bancaire, changement de la gérance, changement de la forme juridique... : [ Opérateur]
Lieu de dépôt de la formalité
- Au Bureau du Vis à Vis Unique au Parc d'Activités Économiques de Bizerte. Adresse: 241-243 Av. Habib Bourguiba 7000 Bizerte. Tunisie
Lieu de retrait de la formalité
La recette fiscale bureau de registre de commerce
- Au Bureau du Vis à Vis Unique au Parc d'Activités Économiques de Bizerte. Adresse: 241-243 Av. Habib Bourguiba 7000 Bizerte. Tunisie
Lieu de retrait de la formalité
La recette fiscale bureau de registre de commerce
