Formalité : Convention d'occupation tomporaire |
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Parc d'activités economiques de bizerte [Parc-Bizerte] |
Utilité de la formalité : Etablissement de la convention d'occupation temporaire soit un entrépôt, un bureau ou un terrain
Les Bénéficiaires : La société agrée
Délai de traitement de la formalité : Dés l'approbation du projet le service du vis à vis unique prépare la convention .
Validité de la formalité : 30Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-18 17:29:48
SAHLI Sana
les bases réglementaires
- portant-la loi n° 92 -81 du 03 aout 1992 portant création des zones franches économiques. modifiée et complétée par :
- la loi n° 94 -14 du 31 janvier 1994
- La Loi n° 2001-76 du 17 Juillet 2001
- Arrêté du ministre d’État, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'économie nationale du 28 Février 1994, fixant les conditions et modalités d’accès des personnes et des véhicules aux zones économiques franches
- Arrêté du ministre des finances du 8 Novembre 1995 portant création de deux bureaux de douane aux sites de Bizerte et de Menzel Bourguiba
- Décret n°93-2051 du 04 Octobre 1993 portant création d'une zone franche économique de Bizertte
- Décret n°94-1881 du 12 Septembre 1994, portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche ainsi que ses annexes
- Décret n°1193-2000 du 30 Mai 2000 portant récupération par l’État d'une partie de la concession accordée à la société Tunisienne de constructions et de réparations mécaniques et navales et création d'un second espace rattaché au site de Menzel Bourguiba de la zone franche de Bizerte
- Décret n°2005-1644 du 30 Mai 2005, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions et ouvrages édifiés sur les parcs d'activités économiques
- Décret n°2006-1298 du 8 Mai 2006, portant extension du Parc d'activités économiques de Bizerte et approbation de l'avenant de la convention de concession de son exploitation
Les conditions d'obtention
Avoir la déclaration d'investissement :
ne peut procéder à cette étape qu'après avoir eu la déclaration d'investissement
Les étapes de traitement
Négociation des clauses de la convention par les deux parties :
Après avoir signé la Déclaration d'investissement les deux parties, peuvent signer la convention d'occupation temporaire d'un lot de terrain , ou bureau selon le choix de l'investisseur. la signature ne peut avoir lieu qu'après avoir vérifier les points suivants : - vérifier le schéma de financement ; -vérifier les autorisations et approbations nécessaires d'ordre envronnemental et sécuritaire - s'accorder sur l'activité de l'opérateur et la durée de l'occupation ; - le paiement de la redevance par l'opérateur ;
Les pièces à fournir
Déclaration d'investissement dûment remplie le schéma de financement devrait être figuré dans la déclaration : [ le promoteur (imprimé fourni par le Parc)]
Plan du lot du terrain affecté pour le projet objet de la convention : [ direction technique du Parc]
Si nécessaire Avis du Ministère chargé de l'industrie (Direction de la sécurité) pour les établissements classés : [ Direction de la sécurité/Ministre chargé de l'industrie]
Si nécessaire étude d'impact approuvée par l'ANPE pour les projets industriels : [ ANME/Ministre chargé de l'énergie]
Lieu de dépôt de la formalité
- Au Bureau du Vis à Vis Unique au Parc d'Activités Économiques de Bizerte. Adresse: 241-243 Av. Habib Bourguiba 7000 Bizerte. Tunisie
Lieu de retrait de la formalité
- Au bureau du vis à vis unique du Parc d'Activités Économiques de Bizerte.
- Au Bureau du Vis à Vis Unique au Parc d'Activités Économiques de Bizerte. Adresse: 241-243 Av. Habib Bourguiba 7000 Bizerte. Tunisie
Lieu de retrait de la formalité
- Au bureau du vis à vis unique du Parc d'Activités Économiques de Bizerte.
