Formalité : Extension de la durée de permis de prospection ou de recherche |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Les sociétés titulaires des permis en question
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : 2Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 12:03:58
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
- Titres miniers non régis par le code:
- le décret du 13 décembre 1948 instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales de second groupe, le décret de 1 janvier 1953 sur les mines ainsi que l’ensemble de textes réglementaires pris pour son application, le décret loi du 95-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987
Les conditions d'obtention
Dépôt de la demande d'extension deux mois au moins avant l'expiration du permis :
Dépôt de la demande d'extension deux mois au moins avant l'expiration du permis
La durée d'extension :
La durée d'extension ne dépasse pas un an pour le permis de prospection et deux ans pour le permis de recherche
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier et obtention d'un récépissé de dépôt :
Dépôt du dossier et obtention d'un récépissé de dépôt
Etude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures :
Étude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures
Préparation de l'arrêté de l'extension de la durée et sa publication au JORT :
Préparation de l'arrêté de l'extension de la duréeet sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Les pièces à fournir
Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par l'administration accompagnée d'une copie sur papier libre, : [ demandeur]
Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances : [ recette des finances]
Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer durant la période d'extension : [ demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Timbre de 2 dinars et quittance de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette de
Quitance, Timbre
Timbre de 2 dinars et quittance de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette de
