Formalité : Demande d'implantation |
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Parc d'activités economiques de zarzis [Parc-Zarzis] |
Utilité de la formalité : Demande d'implantation au parc d'activités économiques de Zarzis.
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale nationale ou étrangère
Délai de traitement de la formalité : un mois
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-13 15:50:52
BOUABDALLAH Houda
les bases réglementaires
- la loi n° 92 -81 du 03 aout 1992 relative aux parcs d'activités économiques en Tunisie (ex Zones Franches) modifiée et complétée par :
- la loi n° 94 -14 du 31 janvier 1994
- La Loi n° 2001-76 du 17 Juillet 2001
- la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006
- la loi n°2007-70 du 27décembre 2007
- la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009
- Décret n°93-1916 du 13 septembre 1993 telle que modifié par le décret n° 94-2687 du 26 décembre 1994
- Décret n° 99-513 du 08 mars 1999 portant extension du périmétrie de la zone franche de zarzis sur une partie du domaine portuaire du port commerciale de zarzis
- Décret n° 94-1880 du 12 septembre 1994 portant approbation de la convention de concession d'exploitation signée avec l’État Tunisien
- le droit commun de la République Tunisienne régis les conditions d'exploitation et le régime d'activité dans les parcs
- cahier des charges annexes à la loi
- cahier des charges d'urbanisme
- cahier des charges de lotissement
- Arrêté du ministre d’État, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'économie nationale du 28 Février 1994, fixant les conditions et modalités d’accès des personnes et des véhicules aux zones économiques franches
Les conditions d'obtention
Activité ne figurant pas dans la liste des activités prohibées :
Le principe c'est la liberté à l'exception de quelques Activités limitées énumérées par l'annexe 1 de la loi des parcs d'activités économiques
Les étapes de traitement
Réception de la Demande d'implataion :
Aprés avoir pris connaissance du cadre juridique et réglementaire, les tarifs et la disponibilité des terrains ou locaux désirés, le PAEZ reçoit la demande d'implantaion.
Traitement de la Demande d'implantation :
saisir le gouverneur de mednine pour avis
Informer l'investisseur de la décision finale :
le Parc informe Informer l'investisseur de la décision finale par Email ou correspondance administrative
Les pièces à fournir
Imprimé de demande de d'implantation dûment rempli : [ le promoteur]
Pour les personnes physiques CIN ou Passeport du promoteur,pour les personnes morales copie de la CIN ou Passeport du représentant légale de la filiale : [ le promoteur]
copie du statut de la société ( uniquement pour les personnes morales) : [ promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
La demande d'implantation est déposée dans un des endroits suivant selon le choix de l'Investisseur : -en ligne (http://www.investinzarzis.com/fr/procedures/formulaire.html) -au "BOC" bureau d'ordre central au siège de Parc d'Activités Économiques de Zarzis, Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE) -à la rerésentation du Parc à Tunis Espace tunis Bloc E appartement 3 2ème étage ;
Lieu de retrait de la formalité
Le promoteur est informé soit par : -Voie électronique (Email) ; -Fax.
La demande d'implantation est déposée dans un des endroits suivant selon le choix de l'Investisseur : -en ligne (http://www.investinzarzis.com/fr/procedures/formulaire.html) -au "BOC" bureau d'ordre central au siège de Parc d'Activités Économiques de Zarzis, Adresse: B.P. 40 Port de Zarzis 4137 - Zarzis (TUNISIE) -à la rerésentation du Parc à Tunis Espace tunis Bloc E appartement 3 2ème étage ;
Lieu de retrait de la formalité
Le promoteur est informé soit par : -Voie électronique (Email) ; -Fax.
