Formalité : Incubation des promoteurs dans les pépinières |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : Accompagner les porteurs d’idées de projets et créateurs d'entreprises qui ont une idée bien identifiée à: - Élaborer leurs plans d'affaire - Concrétiser leurs idées de projet - Développer leurs entreprises
Les Bénéficiaires : Les porteurs d’idées de projets et créateurs d'entreprises.
Délai de traitement de la formalité : suivant le besoin exprimé du candidat.
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-02-07 13:35:24
NEFZI Nejla
les bases réglementaires
- Article 52 quinquies(nouveau) du code des incitations des investissements telque abrogé et remplacé par l'article 38 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique
- Accord cadre le 19/10/1999 entre le Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des PME et le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et technologique. L’Agence de Promotion de l’Industrie et de l'Innovation et les institutions universitaires ont été chargées de mettre en œuvre ce programme
- loi n°2001-50 du 3 mai 2001
- la charte de la pépinière et son règlement intérieur
Les conditions d'obtention
Plan d’affaires en cours ou réalisé :
le candidat doit disposer d'un plan d'affaires en cours ou réalisé.
Etre à un niveau de développement du prototype :
le candidat doit être à une étape avancée (développement du prototype).
Accord du Comité d’Agrément :
Le bénéficiaire de la prestation doit obligatoirement avoir l'approbation du comité d'agrément.
Eligibilité de l'activité :
Ne peuvent bénéficier de cette prestation que Les porteurs de projet et créateurs d’entreprise dans les secteurs de l’Industrie et des services connexes à l’industrie.
Les étapes de traitement
Sélection des projets pour incubation :
-Présélection: Après un premier entretien avec le promoteur le cadre de la pépinière sélectionne les projets à présenter au comité incubation. Le cadre de la pépinière invite les membres du comité de sélection et les demandeurs d’incubation. -Sélection: Le comité de sélection réalise un entretien individuel avec le promoteur, évalue son ébauche de plan d’affaire et identifie les besoins en accompagnement
Engagement à l'incubation :
Le cadre fait signer la convention d'incubation par le porteur d'idée
Planification des actions d’accompagnement :
- Le cadre de la pépinière planifie les actions d’assistance pour répondre aux besoins des incubés. - Le cadre de la pépinière adresse une demande d’intervention à l’organisme ou la personne concernée par l’assistance demandée. - Le cadre de la pépinière affiche le planning des activités hebdomadaire de la pépinière au niveau du tableau d’affichage prévu
Accompagnement :
- Les actions d'accompagnement sont assurées par l'expert - Le cadre de la pépinière assiste l'expert à réaliser un accompagnement efficace aux porteurs d’idées de projets et créateurs d’entreprises - L'expert rempli à la fin de chaque séance d'accompagnement le plan d'action "FICHE SYNTHETIQUE D'ACCOMPAGNEMENT" et le remet au cadre de la pépinière pour le suivi - Le cadre de la pépinière évalue la séance d'accompagnement
Suivi des actions d'accompagnement :
- Suivant les recommandations mentionnées par les experts au niveau du plan d'action séance d'accompagnement, le cadre de la pépinière procède à un entretien avec le promoteur incubé pour évaluer son implication effective dans le projet. - Le cadre de la pépinière assure le suivi de financement des projets auprès des institutions financières
Les pièces à fournir
Demande d'incubation : [ Le promoteur]
Copie de la CIN : [ Le promoteur]
CV : [ Le promoteur]
Ebauche du plan d'affaires : [ La pépinière]
Grille de sélection : [ La pépinière]
Convention d'incubation : [ La pépinière]
Règlement intérieur : [ La pépinière]
Lieu de dépôt de la formalité
Le dépôt s'effectue auprès de la pépinière.
Lieu de retrait de la formalité
Le retrait s'effectue au niveau de la pépinière.
Le dépôt s'effectue auprès de la pépinière.
Lieu de retrait de la formalité
Le retrait s'effectue au niveau de la pépinière.
