Registre Électronique des Formalités

Il est à signaler que la date de référence des dossiers de mise à niveau correspond à la date d'adhésion relative au dossier en question.

Réception de la demande de déblocage :
Réception de la demande de déblocage et enregistrement au bureau d’ordre

Etude de recevabilité de la demande de déblocage :
Vérification des pièces constitutives du dossier de déblocage etdes conditions financières relatives au dernier exercice à savoir: - un fonds de roulement positif, - et un niveau de fonds propres couvrant au moins 30% des immobilisations nettes.

Engagement de la mission de suivi confiée au centre technique sectoriel concerné :
Le Bureau de Mise à Niveau engage Centre Technique sectoriel concerné pour effectuer une mission de suivi de réalisation des investissements et informe l'entreprise par écrit de cette engagement. L'entreprise est tenue de contacter le centre technique pour entamer la mission de suivi.

Planification de la mission de suivi :
L'entreprise est tenue de transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires pour la mission de suivi notamment: - les copies des factures d'achat, - Les déclarations douanières, - les rapports d'assistance technique, - les CVs des intervenants, - etc...

Réalisation de la mission de suivi :
Réalisation de la mission de suivi au sein de l'entreprise concernée. Le centre technique procède au vérification des réalisations des investissements c'est à dire que le matériel acqui est neuf, installé et fonctionnel.

Elaboration et validation du rapport de suivi :
A la fin de chaque mission, le centre technique sectoriel élabore un rapport de suivi et le transmet au Bureau de Mise à Niveau pour validation. Ce rapport est accompagné de l’ensemble des justificatifs de réalisation des investissements.

Elaboration des décisions de déboursement :
Aprés examen et vérification des rapports de suivi et corrections nécessaires, le BMN procède au calcul de la prime à débourser en tenant compte des règles de gestion relatives au calcul des primes des dossiers de mise à niveau à savoir: 1- 70% des investissements immatériels réalisés et retenus 2- Pour les investissements matériels et pour toutes les tranches de primes intermédiaires débloquées avant la clôture du dossier de mise à niveau : 10% des investissements matériels réalisés et retenus Pour les investissements matériels et pour la dernière tranche de prime lors de la clôture du dossier de mise à niveau: 2.1- 10% de l’investissement financé par des crédits 2.2- 20% de l’investissement financé par: a- Une augmentation de capital par apport nouveau en numéraire, b- Un autofinancement dans la limite du surplus de fonds propres dégagé par la situation financière de l’entreprise.

Signature de la décision de déboursement :
Signature de la décision de déboursement par Monsieur le Ministre chargé de l’Industrie

Transfert du dossier à la DAAF pour achever les procèdures de déblocage :
- Préparation de l'arrêtet comptable - Visa du contrôleur de dépense - Transmission de l'ordonnencement à la trésorerie générale pour virement de la prime à la Banque Centrale de Tunisie.