Formalité : Délivrance d'une attestation d'adhésion au programme de mise à niveau - PMN |
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Bureau de mise à niveau [BMN] |
Utilité de la formalité : Vérifier l'éligibilité aux avantages du FODEC dans le cadre du Programme de Mise à Niveau
Les Bénéficiaires : Les entreprises opérant dans les activités industrielles ou de services liés à l’industrie telles que définies dans le code des incitations aux investissements
Délai de traitement de la formalité : 15 Jour(s)
Validité de la formalité : 2Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2020-02-17 10:15:31
Abdelmalek Omar
les bases réglementaires
- Loi N° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des Finances pour l’année 1995 (Articles 37 et 39)
- Loi N° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de Finances pour l’année 2000 (Articles 36 et 37)
- Le décret N° 99-2741 du 06 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du FODEC "Fonds de Développement de Compétitivité Industrielle" tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 , le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006 et le décret n° 2007-313 du 19 février 2007
- Le code d'incitation aux investissements portant fixation des listes des activités selon les secteurs
- Le Conseil interministériel du 19 avril 1999 fixant la liste des secteurs d'activité éligibles à l'intervention du FODEC, - La décision du comité consultatif du PMN N°176 du 06 avril 2010 fixant la date d’adhésion comme date de référence pour le déblocage des primes de mise à niveau
- La décision du comité consultatif du PMN N°189 du 18 mai 2011 relative à la prorogation de la validité de l’adhésion d’une année à deux années et ce, sans tenir compte de l’année de l’adhésion
- La liste des activités prévues par l’article 2 du code d’incitation aux investissements soumises à une autorisation préalable de la part des services concernés conformément à la législation en vigueur
Les conditions d'obtention
Le bénéficiaire de l'avantage :
La demande d'adhésion doit émaner de l'entreprise bénéficiaire de l'avantage.
Le secteur d'activité du bénéficiaire :
les entreprises opérant dans le secteur de l'industrie ou des services liés à l'industrie telles que définies dans le code des incitations aux investissements.
Ancienneté effective de l'activité du bénéficiare :
Les entreprises en activité effective depuis au moins deux ans.
Clôture du programme de mise à niveau précédent s'il y a lieu :
les entreprises ayant clôturé leur programme précédent.
Entreprise non inscrite dans le registre des entreprises en difficulté :
Les entreprises inscrites dans le registre des entreprises en difficulté ne sont pas éligibles aux avantages du FODEC
Les étapes de traitement
Réception de la demande :
Réception de la demande d'adhésion par le bureau d'ordre et enregistrement
Etude de l'éligibilité au Programme de Mise à Miveau :
Etude de l'éligibilité au Programme de Mise à Niveau en procédant par la vérification des conditions d’éligibilité à savoir: - Entreprises opérant dans le secteur de l'industrie ou de services liés à l'industrie, - Deux ans d'ancienneté de l'activité, - La clôture du programme précédent s'il y a lieu. Il est à signaler que l'administration peut solliciter les entreprises pour des compléments d'informations nécessaires pour statuer sur l'éligibilité de l'entreprise (descriptif détaillé de l'activité, répartition du chiffre d'affaires par activité, ...).
Délivrance de l’attestation d’adhésion à l’entreprise :
Préparation de la correspondance à envoyer à l'entreprise statuant sur son éligibilité au PMN. Signature de la correspondance par le Directeur Général du Bureau de Mise à Niveau.
Les pièces à fournir
Une copie de l’extrait du registre du commerce : [ Ministère du Commerce]
Une copie de la carte d’identification fiscale : [ Ministère des Finances]
Une copie de la déclaration APII : [ Ministère de l'Industrie (APII)]
Une copie de l’attestation d’entrée en production délivrée par l’APII ou à défaut de cette pièce, une copie de la première facture de vente portant clairement la date et le cachet del'entreprise : [ Ministère de l'Industrie (APII)]
Une demande d’adhésion au PMN : [ Entreprise]
Lieu de dépôt de la formalité
- le Bureau d'ordre du Bureau de Mise à Niveau - Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Correspondance envoyée par voie postale / fax, - Retrait d'une copie de l'attestation d'adhésion du Bureau de Mise à Niveau par un représentant légal de l'entreprise
- le Bureau d'ordre du Bureau de Mise à Niveau - Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Correspondance envoyée par voie postale / fax, - Retrait d'une copie de l'attestation d'adhésion du Bureau de Mise à Niveau par un représentant légal de l'entreprise
