Formalité : Attestation de la situation foncière |
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Agence foncière industrielle [AFI] |
Utilité de la formalité : Informer le promoteur qui le demande de la situation des parcelles acquises
Les Bénéficiaires : Tout investisseur ou promoteur de projet ayant acquit un terrain à usage industriel, de service et de petit métiers
Délai de traitement de la formalité : Généralement le délai ne dépasse pas 21 jours
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-05 15:58:15
OUNI CHEBBAH LEILA
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Enregistrement du contrat de vente :
Le promoteur est tenu d'enregistrer le contrat de vente du terrain à la recette des finances
Déchéance :
Le lot de terrain ne doit pas faire l'objet de déchéance
Les étapes de traitement
Demande d'une attestation de situation foncière :
Le promoteur ou l'investisseur établit une demande au nom du Monsieur le Président Directeur Général
Les pièces à fournir
Demande d'une attestation de la situation foncière (Exposé des motifs) : [ Promoteur]
Contrat de vente enregistré : [ Promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
Siège de l'Agence Foncière Industrielle 9 et 13 Rue Chott Mariem Montplaisir 1002 Tunis Belvédère (Bureau d'ordre central)
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'agence 9 et 13 rue Chott Meriem Montplaisir Tunis (Direction Foncière)
Siège de l'Agence Foncière Industrielle 9 et 13 Rue Chott Mariem Montplaisir 1002 Tunis Belvédère (Bureau d'ordre central)
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'agence 9 et 13 rue Chott Meriem Montplaisir Tunis (Direction Foncière)
Au moment de dépôt du dossier
Titre de versement
Titre de versement
