Formalité : Déchéance légale |
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Agence foncière industrielle [AFI] |
Utilité de la formalité : Empêcher la spéculation de vente de terrains à usage industriel
Les Bénéficiaires : Investisseur qui n'a pas réalisé son projet après l'acquisition du terrain industriel et qui a bénéficié d'une prorogation de délais supplémentaires pour réaliser son projet
Délai de traitement de la formalité : Le délai d'application de la procédure ne dépasse pas un mois après l'édition de l'arrêté de déchéance
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-05 15:55:04
OUNI CHEBBAH LEILA
les bases réglementaires
- loi n° 91-37 du 08/06/1991 portant création de l'agence foncière industrielle telle quelle a été modifiée et complétée par les :
- loi n° 97-31 20/05/1997
- loi n° 2009-34 du 23/06/2009
- Décret n° 92-127 du 20/01/1992 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
- Décret n° 92-127 du 20/01/1992 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
- Décret n° 2010-3012 du 22/11/2010 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
Les conditions d'obtention
Non réalisation du projet :
L'agence applique l'arrêté de déchéance, si le promoteur ne réalise pas son projet
Consignation à la trésorerie générale :
Si le promoteur ne communique pas son RIB bancaire, l'agence procède à la consignation du prix de cession auprès de la trésorerie générale sur la base d'une demande sur requête judiciaire ; expertise en cas d'existence des travaux réalisés et de clôture
Les étapes de traitement
Projet de déchéance :
L'agence élabore et adresse les projets des arrêtés de déchéance au Ministère de l'Industrie accompagnés des pièces justifiant la non réalisation de projet (Convocation à la commission d'écoute ; préavis de déchéance notarié ; constat notarié)
Arrêté de déchéance :
L'agence reçoit les arrêtés de déchéance signés par le ministre de l'industrie
Information du promoteur :
L'agence adresse les arrêtés de déchéance aux promoteurs concernés
Recours grâcieux :
C'est l'opération du recours gracieux du promoteur auprès du ministère de l'industrie
Issue de recours :
* Le ministère de l'industrie peut donner une suite favorable à la demande (octroi d'un délai supplémentaire) * Le ministère de l'industrie peut demander l'avis de l'agence sur la demande du promoteur si le promoteur ne fait pas de recours pour excès de pouvoir
Avis de l'agence :
L'agence adresse son avis au ministère de l'industrie avec les pièces justificatives
Réception d'un avis favorable :
Suite à l'avis favorable du ministère de l'industrie, l'agence informe le promoteur et lui délivre une copie de l'avis du ministère de l'industrie (délais de grâce)
Suivi par constat administratif :
L'agence effectue un constat administratif pour vérifier la réalisation du projet
Annulation de l'arrêté de déchéance :
Dès la réalisation de son projet, le promoteur adresse une demande pour l'annulation de l'arrêté de déchéance
Projet d'annulation :
Le projet préparé par l'AFI est soumis au ministère de l'industrie pour signature par le principe de parallélisme de forme
Communication de l'arrêté de déchéance :
Les promoteurs qui n'ont pas bénéficié d'un délai de grâce, et qui n'ont pas réalisé leurs projets reçoivent de l'agence une correspondance afin de communiquer leur RIB bancaire pour la restitution du prix du terrain diminué de 10%
Consignation à la trésorerie générale :
L'agence procède à la consignation du prix de cession à la trésorerie générale,en cas de non réception du RIB bancaire de la part du promoteur
Les pièces à fournir
Arrêté de déchéance : [ Ministère de l'industrie]
Autorisation de bâtir : [ Municipalité]
Niveau d'avancement des travaux : [ Promoteur du projet]
Contrat de crédit : [ Banque]
Constat administratif : [ Agence foncière industrielle]
Demande d'annulation de l'arrêté de déchéance : [ Promoteur du projet]
Lieu de dépôt de la formalité
L'agence envoie l'arrêté de déchéance aux promoteurs qui n'ont pas réalisé leur projet et qui n'ont pas construit leur bâtiments sur la base d'un préavis d'un huissier notaire et d'un constat notarié
Lieu de retrait de la formalité
L'agence envoie l'arrêté de déchéance accompagné d'une correspondances administrative
L'agence envoie l'arrêté de déchéance aux promoteurs qui n'ont pas réalisé leur projet et qui n'ont pas construit leur bâtiments sur la base d'un préavis d'un huissier notaire et d'un constat notarié
Lieu de retrait de la formalité
L'agence envoie l'arrêté de déchéance accompagné d'une correspondances administrative
