Formalité : Prorogation de delais pour la réalisation du projet |
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Agence foncière industrielle [AFI] |
Utilité de la formalité : Aider les promoteurs qui ont une volonté de réaliser leur projets à surmonter les difficultés
Les Bénéficiaires : Investisseur qui n'a pas réalisé son projet dans le délais conventionnel et légal
Délai de traitement de la formalité : Généralement les délai ne né dépasse pas une année
Validité de la formalité : 6Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-05 15:52:02
OUNI CHEBBAH LEILA
les bases réglementaires
- loi n° 91-37 du 08/06/1991 portant création de l'agence foncière industrielle telle quelle a été modifiée et complétée par les :
- loi n° 97-31 20/05/1997
- loi n° 2009-34 du 23/06/2009
- Décret n° 92-127 du 20/01/1992 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
- Décret n° 92-127 du 20/01/1992 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
- Décret n° 2010-3012 du 22/11/2010 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
Les conditions d'obtention
Motifs serieux et défendables de la Non réalisation du projet :
Les promoteurs qui n'ont pas réalisé leurs projet, bénéficient d'un délai supplémentaire réglementaire de 6 mois afin qu'ils puissent réaliser leurs projets à condition de présenter les raisons objectifs et subjectifs justifiés et documentés.
Les étapes de traitement
Constat administratif :
L'agence effectue des opérations de constats administratifs par zone industrielle pour le suivi de la réalisation des projets objet de de l'achat de terrain, 3 ans après la date de la signature du contrat
Préavis de 6 mois :
Aviser le promoteur du déclenchement de la procédure de déchéance conformément à la loi qui sera matérialisé par un arrêté de déchéance et ce dans un délai de six mois en cas de non réalisation du projet
Commission d'écoute :
L'agence procède à la convocation du promoteur du projet pour assister à une commission d'écoute. Le promoteur peut consolider son dossier par toute pièce justifiant les démarches de réalisation de projet
Constat notarié :
Passé les délais impartis (6 mois), l'agence charge un huissier de justice pour constater officiellement le niveau d'avancement de la réalisation du projet. l'huissier établit un constat officiel. Cette étape concerne les lots non construits et qui feront objet d'un arrêté de déchéance
Les pièces à fournir
Autorisation de bâtir : [ Promoteur du projet]
Constat prouvant le Niveau d'avancement des travaux : [ Promoteur du projet]
Contrat de crédit, ou autre justificatif de financement : [ Banque]
Plan de financement de projet : [ Promoteur du projet]
Raisons objectives et subjectives justifiées et documentées : [ Promoteur du projet]
Lieu de dépôt de la formalité
Siège de l'agence 9 et 13 rue Chott Meriem Montplaisir Tunis (Direction foncière)
Lieu de retrait de la formalité
L'Agence envoie au promoteur du projet une correspondance administrative pour se présenter à la commission d'écoute
Siège de l'agence 9 et 13 rue Chott Meriem Montplaisir Tunis (Direction foncière)
Lieu de retrait de la formalité
L'Agence envoie au promoteur du projet une correspondance administrative pour se présenter à la commission d'écoute
