Formalité : Contrat-type de transformation de la tomate fraîche |
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Groupement des industries de conserves alimentaires [GICA] |
Utilité de la formalité : Définir les relations organisationnelles entre les producteurs agricoles de la tomate d'industrie et les usines de transformations.
Les Bénéficiaires : Usine de transformation de la tomate d'industrie et producteur agricolen de la tomate saisonnière destinée à la transformation
Délai de traitement de la formalité : dépôt d'une copie du contrat type de transformation de tomate fraîche au bureau central du GICA signée et enregistrée à la recette des finances ou 7 copies signées et non enregistrées avant la fin du
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2013-01-15 10:28:01
AMRI Abdelkader
les bases réglementaires
- Arrêté du ministre de commerce et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre de l'industrie et de la technologie du 31 mai 2011 publié au J.O.R.T n°40 du 3 Juin 2011 pp. 825-829- version arabe, portant approbation du contrat-type de transformation de la tomate fraîche
- Décret n°2008-2408 du 23 Juin 2008 portant organisation de la campagne de production et de transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation(en cas de litige la commission nationale de programmation et de suivi de la campagne de tomate saisonnière destinée à la transformation intervient pour traiter les problèmes survenus entre les contractants)
Les conditions d'obtention
Industriel adhérant au GICA :
être industriel transformateur de tomate inscrit au GICA
Les étapes de traitement
Dépôt du contrat-type :
Le transformateur doit déposer une copie du contrat-type signée (par le transformateur et le producteur) et enregistrée ou 7 copies originales non enregistrées avant le 15 Avril de l'année de production au Bureau d'ordre central du GICA (77 Avenue Taieb M'HIRI 1002 Tunis)
En cas de litige :
En cas de recours au GICA pour un règlement à l'amiable, la commission nationale se réunit pour arbitrer.
Les pièces à fournir
Une copie du contrat-type de transformation de la tomate saisonnière signée et enregistrée à la recette des finances ou 7 copies signées et non enregistrées : [ GICA (JORT N°40 du 3 Juin 2011)]
Echancier d'approvisionnement : [ producteur et transformateur]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre central du GICA (77 Avenue Taieb M'HIRI 1002 TUNIS- Tél:71782633 - fax: 71783206
Lieu de retrait de la formalité
Pas de retrait
Bureau d'ordre central du GICA (77 Avenue Taieb M'HIRI 1002 TUNIS- Tél:71782633 - fax: 71783206
Lieu de retrait de la formalité
Pas de retrait
