Formalité : Enregistrement d'une marque |
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Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle [INNORPI] |
Utilité de la formalité : Protection de la marque
Les Bénéficiaires : Tout demandeur
Délai de traitement de la formalité : 14 Mois
Validité de la formalité : 14Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-12-20 08:52:59
ARFAOUI Omar
les bases réglementaires
- Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.
- Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001 fixant les modalités d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques
- Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001 fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services
Les conditions d'obtention
La conformité de la marque aux exigences de la loi des marques. :
la conformité de la marque aux exigences de la loi des marques.
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier :
Dépôt du dossier et paiement des redevances.
Traitement du dossier :
- Examen formelle du dossier
- vérifier les pièces constituantes du dossier
- Examen de priorité
- Examen de fond du dossier
- Examen de la conformité de la marque aux exigences de la loi des marques.
Publication de la demande de dépot :
publication pour enquêter s'il y a des demande d'opposition sur la marque.
Certificat d'enregistrement d'une marque :
Après le paiement des redevances de retrait de la Certificat d'enregistrement d'une marque
Inscriptions :
C'est tout acte modifiant la jouissance ou la propriété de la marque.
Cette phase de modification se éclanche par le propriétaire de la marque avec un simple demande avec la justification de modification.
les redevances:
Les pièces à fournir
Formulaire de dépôt : [ INNORPI]
Quittance de paiement des redevances : [ INNORPI]
Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée : [ demandeur]
Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire. : [ demandeur]
L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu. : [ demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Siège de l'INNORPI
Lieu de retrait de la formalité
Siège del'INNORPI
Siège de l'INNORPI
Lieu de retrait de la formalité
Siège del'INNORPI
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Au moment du retrait de la formalité
Redevance de certificat: 42.880 DT TTC
Quitance, Timbre
- Dépôt d'une marque: 271,700 TND, TTC
- Renouvellement de dépôt de marque: 389,700 TND, TTC
Pour toute classe de produits et/ou services en sus, les redevances sont :
- Au dépôt: 35,500 TND, TTC
- Au renouvellement: 82,700 TND, TTC
La redevance de priorité : 35,500 TND, TTC
Au moment du retrait de la formalité
Redevance de certificat: 42.880 DT TTC
