Formalité : Cahier des chargse carreaux céramiques (inscription) |
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Direction générale des industries manufacturières [DGIM] |
Utilité de la formalité : Avoir l'inscription parmi les importateurs des carreaux
Les Bénéficiaires : Importateurs
Délai de traitement de la formalité : 3 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-28 16:04:54
ZERAI SAMI
les bases réglementaires
- Arrêté du 30 septembre 2006 relatif à l'approbation du cahier des charges portant organisation de l'importation des carreaux céramiques et a la création d'une commission de suivi et de contrôle des opérations d'importation. (JORT n° 81 du 10/10/2006)
Les conditions d'obtention
Nomenclatures douanières définies par le cahier des charges :
l'importateur doit se limiter aux nomenclatures définies par le cahier de charges.
Il s'agit bien d'un commerçant :
Le bénéficiaire doit être un commerçant.
Taux d'encadrement acceptable :
l'importateur doit fournir les moyens humains nécessaires et de bonnes compétences techniques.
Couverture sociale de tous les employés :
Tous les employés doivent être couverts socialement.
Conformité aux TDR mentionnés dans le cahier des charges (chapitre 1 du cahier des charges) :
- Le dépôt doit être conforme aux exigences de stockage (Surface globale permettant le stockage d'une quantité d'un mois du programme annuel d'importation), aération,... - Maîtrise du secourisme. - Un bon arsenal de manutention.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au guichet unique :
Le client doit déposer son dossier complet au guichet unique.
Visite sur site :
Le service technique est tenue de planifier une visite sur site, et ce ci afin de vérifier la conformité par rapport aux exigences mentionnées dans le cahier des charges. Le rapport de visite est joint au dossier de la demande de l'importateur avant transmission à la comité en question.
Etude du dossier par la commision d'importation des Carreaux Céramiques :
La commission doit examiner le dossier pour émettre son avis.
Inscription et information des autres parties concernées :
Suite à l'avis favorable de la commission, l'importateur sera ajouté à la liste des inscrits et une correspondance sera envoyé aux membres de la commission ainsi qu'à l'importateur.
Actualisation annuelle du dossier :
Le dossier doit etre actualisé chaque année
Les pièces à fournir
Fiche de renseignement : [ DGIM]
Cahier de charge en version arabe signés et authentifié : [ Jort N° 81 du 10/10/2006]
Registre de commerce : [ RCC Registre de Commerce Central]
Mdèle de facture : [ Fournisseur]
Copie de la carte fiscale : [ Recette des finances]
Copie du code en douane : [ Les services de la Douane]
Liste des employés : [ Demandeur]
Contrat de location ou de propriété de local : [ Demandeur]
Attestation de sécurité : [ Direction de sécurité (Ministère de l'Industrie)]
Déclaration CNSS ou bien Avis de recrutement pour les employés récemment recrutés : [ CNSS]
Lieu de dépôt de la formalité
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Guichet unique de la Direction générale des industries manufacturières à l'adresse sise, 40 Rue Sidi El Hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
Lieu de retrait de la formalité
Guichet unique de la direction générale des industries manufacturières 40 Rue sidi El hani Immeuble BEYA Montplaisir 1002 Tunis.
