Registre Électronique des Formalités

Reservation du terrain :
- Le promoteur du projet dépose auprès de l'AFI une demande d'acquisition de terrain ainsi qu'une une confirmation de la demande d'acquisition, - L'AFI adresse au promoteur du projet une Lettre de réservation en lui accordant un délai de 1 moi pour qu'il puisse déposer les pièces nécessaires relatives à son projet d'investissement ; - Si le lot demandé est situé dans une zone industrielle à forte demande, la décision sera prise dans le cadre d'une commission d'affectation (les délais ne dépassent pas 1 mois)

Affectation du terrain :
Dès la réception du dossier du promoteur ou l'investisseur; l'agence lui adresse une lettre d'affectation signée par le Président Directeur Général

Piquetage du terrain :

- A la réception de la lettre d'affectation, le promoteur ou l'investisseur dispose d'un délai d'un (1) mois pour payer le prix du terrain affecté.

- Dès le payement du prix du terrain, l'agence fixe un rendez-vous avec le promoteurpour le piquetage du terrain affecté ;

- Le piquetage est l'opération de mise en possession du terrain matérialisée par la délimitation du lot par les topographes de l'agence.

Elaboration et signature du contrat de vente :
Vérification du payement du prix du terrain, des frais et fourniture de tous les documents demandés ; Élaboration et visa du contrat auprès de l'avocat de l'agence ; Signature du contrat par le promoteur ou l'investisseur ; Signature du contrat par le Président Directeur Général ; légalisation du contrat

Elaboration de l'acte de précision, complémentaire ou définitif :
Dès la régularisation de la situation foncière de la zone industrielle ; à la demande du promoteur ou l'investisseur, l'agence établi l'acte de précision ou l'acte complémentaire ou l'acte définitif