Formalité : octroi des avantages des articles 52 et 52 bis e |
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Direction générale de l’infrastructure industrielle et technologique [DGIIT] |
Utilité de la formalité : permettre aux entreprises industrielles de bénéficier des avantages des articles 52 et 52 bis à travers l'étude et la préparation des dossiers des entreprises sollicitant de bénéficier de ces avantages pour qu'ils soient soumis pour avis à la Commission supérieure des investissements
Les Bénéficiaires : Entreprises industrielles
Délai de traitement de la formalité : en moyenne une à deux semaines
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-12 17:00:25
Lachaal Nada
les bases réglementaires
- Code d'incitation aux investissements (loi n°93-120 du 27 décembre 1993)
- Décret n°93 -2542 du 27 décembre 1993, portant composition organisation et modes de fonctionnement de la Commission Supérieure des Investissements
- Décret n°2010-3215 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n°95-916 du 22 Mai 1995 fixant les attributions du ministère de l'Industrie
Les conditions d'obtention
Rentabilité et faisabilité du projet :
rentabilité, créneau porteur, projet innovant, une valeure ajoutée technologique importante, l'emploi, la région, le montant d'investissement
Respet de l'environnement :
le cadre vérifie l'impact environnemental du projet
La cohérance de la demande avec les conditions d'octroi des avantages des articles 52 et 52 bis :
le cadre vérifie si le projet répond aux conditions d'octroi des avantages: le montant d'investissement, l'emploi et la valeur ajoutée technologique du projet (projet innovant et assure le transfert technologique)
Les étapes de traitement
évaluation technico-économique et environnementale du projet :
le cadre évalue le projet en examenant les études présentées (étude de faisabilité, étude d'impact environnemental et l'avis de l'ANPE)
Vérification des conditions d'octroi des avantages :
le cadre vérifie si le projet répond aux conditions d'octroi des avantages des articles 52 et 52 bis inscrit au code d'investissement
élaboration d'un rapport :
la cadre élabore un rapport de présentation du projet en mettant l'accent sur la valeur ajoutée économique et technologique du projet. en conclusion du rapport le cadre formule l'avis du ministère concernant le projet et les avantages à octroyer
Les pièces à fournir
étude de faisabilité technico-économique du projet : [ promoteur]
Une demande écrite : [ promoteur]
étude d'impact environnemental : [ promoteur]
Approbation de l'ANPE : [ ANPE]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Un décret d'octroi des avantages sera publié au Jort
Bureau d'ordre du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Un décret d'octroi des avantages sera publié au Jort
