Formalité : Cession de terrains et immeubles à usage industriel dans les zones de développement régional |
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Agence foncière industrielle [AFI] |
Utilité de la formalité : Promouvoir l'investissement et la création de l'emploi
Les Bénéficiaires : Investisseur et promoteur de projet industriel, de service et de petit métiers ; collectivité locale ; conseil régionale ; lotisseur privé ou promoteur immobilier des zones industrielles
Délai de traitement de la formalité : Le délai estimatif global varie entre 6 mois et une année ; NB/ ce délai est variable et dépend de la diligence du promoteur pour fournir les pièces exigées par l'AFI <
Validité de la formalité : 3Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
les bases réglementaires
- loi n° 91-37 du 08/06/1991 portant création de l'agence foncière industrielle telle quelle a été modifiée et complétée par les :
- loi n° 97-31 20/05/1997
- loi n° 2009-34 du 23/06/2009
- Décret n° 92-127 du 20/01/1992 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
- Décret n° 92-127 du 20/01/1992 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
- Décret n° 2010-3012 du 22/11/2010 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence foncière industrielle
Les conditions d'obtention
Demande d'acquisition et confirmation de la demande d'acquisition :
Le promoteur du projet est tenu de déposer auprès de l'AFI une demande d'acquisition de terrain ainsi qu'une confirmation de sa demande.
Disponibilité du lot :
En cas d'indisponibilité des lots de terrain,l'agence ne peut pas répondre aux besoins du promoteur ou l'investisseur ; L'agence peut proposer au promoteur ou l'investisseur dans ce cas l'achat d'un terrain dans une autre zone industrielle
Secteur d'activité du projet :
- Le projet du promoteur doit s'inscrire dans le cadre des activités autorisées par l'agence conformément à la règlementation (industries manufacturières, artisanales, de petits métiers et de service)
- le projet du promoteur doit respecter les prescriptions relatives à la protection de l'environnement
Financement :
Le promoteur dépose les accords préliminaires du financement du projet
Les étapes de traitement
Reservation du terrain :
- Le promoteur du projet dépose auprès de l'AFI une demande d'acquisition de terrain ainsi qu'une confirmation de la demande d'acquisition,
- L'AFI adresse au promoteur du projet une Lettre de réservation en lui accordant un délai de 4 mois pour qu'il puisse déposer les pièces nécessaires relatives à son projet d'investissement ;
- Si le lot demandé est situé dans une zone industrielle à forte demande, la décision sera prise dans le cadre d'une commission d'affectation (les délais ne dépassent pas 1 mois)
Affectation du terrain :
Dès la réception du dossier du promoteur ou l'investisseur; l'agence lui adresse une lettre d'affectation signée par le Président Directeur Général
Piquetage du terrain :
- A la réception de la lettre d'affectation, le promoteur ou l'investisseur dispose d'un délai d'un (1) mois pour payer le prix du terrain affecté.
- Dès le payement du prix du terrain, l'agence fixe un rendez-vous avec le promoteur pour le piquetage du terrain affecté ;
- Le piquetage est l'opération de mise en possession du terrain matérialisée par la délimitation du lot par les topographes de l'agence.
Elaboration et signature du contrat de vente :
Vérification du payement du prix du terrain, des frais et fourniture de tous les documents demandés ; Élaboration et visa du contrat auprès de l'avocat de l'agence ; Signature du contrat par le promoteur ou l'investisseur ; Signature du contrat par le Président Directeur Général ; légalisation du contrat
Elaboration de l'acte de précision, complémentaire ou définitif :
Dès la régularisation de la situation foncière de la zone industrielle ; à la demande du promoteur ou l'investisseur, l'agence établi l'acte de précision ou l'acte complémentaire ou l'acte définitif
Les pièces à fournir
Demande d'acquisition de terrain : [ Promoteur du projet]
Confirmation de la demande d'acquisition de terrain : [ Promoteur du projet]
Attestation de dépôt de déclaration auprès de l'APII : [ Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation]
Décision d'octroi d'avantage : [ Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation]
Etude technico-économique du projet : [ Promoteur du projet]
Documents juridiques relatifs à la constitution de l'entreprise : [ Promoteur du projet]
Copie de la CIN du représentant de l'entreprise : [ Promoteur du projet]
Attestation d'entrée en production : [ Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation]
Attestation de payement des frais du GMG : [ GMG]
Contrat enregistré à la recette des finances : [ Promoteur du projet]
Déclaration sur l'honneur concernant les hypothèques grevées sur le terrain : [ Promoteur du projet]
Rapport sur la justification de la superficie demandée : [ Promoteur du projet]
- Bureau d'ordre Central au Siège de l'agence, 9 et 13 Rue Chott Meriem Montplaisir - Bureau d'ordre au siège des Représentations régionales : - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000 - Site Web de l'Agence (www.afi.nat.tn)
Lieu de retrait de la formalité
Siège de l'Agence 9 et 13 Rue Chott Meriem (Direction commerciale); Représentations régionales - Béja : Avenue Habib Bourguiba Immeuble Catama 4ème étage Béja 9000 - Sousse : Rue de Nice Trocadero Immeuble Bennour 1ère étage Sousse 4000 - Sfax : Rue Ahmed Esskili Immeuble folla, Bureau 401 Sfax El Jadida - Gabès) : Rue El maarifa, Immeuble El Maarifa Appartement A23 Gabès 6000 - Site Web de l'Agence (www.afi.nat.tn)
Le prix de vente varie en fonction de la zone industrielle et en fonction de la région
