Formalité : Evaluation de conformité de produits importés (CTI) |
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Centre technique des industries mécaniques et electriques [CETIME] |
Utilité de la formalité : • Protéger la santé et la sécurité du consommateur, • S’assurer de la conformité de certains produits importés et de la loyauté des transactions commerciales, • Eviter l'importation des produits ne répondant pas aux normes et règlements techniques.
Les Bénéficiaires : Importateurs, industriels, commerçants
Délai de traitement de la formalité : Le délai est conditionné par la durée des essais selon la norme en vigueur
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-12 15:41:50
MRABET Faouzi
les bases réglementaires
- Décret N° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, modifié par le décret N° 99-1233 du 31 mai 1999
Les conditions d'obtention
Bordereau :
Reception du bordereau du Ministère du Commerce
Echantillon :
Reception des échantillons d'essai
Les étapes de traitement
Bordereau :
Le CETIME reçoit un borderreau du Ministère du Commerce
Echantillon :
L'entreprise contacte le CETIME et transmet les échantillons fournis par le Ministère du Commerce
Devis :
Le CETIME transmet un devis pour la réalisation de cet essai
Paiement :
Le client procède au paiement des honoraires de l'essai
Réalisation :
Le CETIME procède à la réalisation des essais sur les échantillons transmis
Rapport :
Le rapport des essais sera transmis au mains propres au Ministère du Commerce.
Les pièces à fournir
Bordereau : [ Ministère du Commerce]
Echantillons des pièces à contrôler : [ Ministère du Commerce]
Lieu de dépôt de la formalité
Le CETIME: GP7 - Z.I. Ksar Said – 2010 La Manouba – Tunisie Tél. : (216) 70 146 000 / 70 146 023 Fax : (216) 70 146 071 / 70 146 070
Lieu de retrait de la formalité
Le rapport d'essai sera transmis directement au Ministère du Commerce
Le CETIME: GP7 - Z.I. Ksar Said – 2010 La Manouba – Tunisie Tél. : (216) 70 146 000 / 70 146 023 Fax : (216) 70 146 071 / 70 146 070
Lieu de retrait de la formalité
Le rapport d'essai sera transmis directement au Ministère du Commerce
Au moment du retrait de la formalité
La contre partie pécuniaire est fixé selon un barème détaillé établi par le CETIME Selon la nature de l'examen selon l'essai effectué
La contre partie pécuniaire est fixé selon un barème détaillé établi par le CETIME Selon la nature de l'examen selon l'essai effectué
