Utilité de la formalité : La décision permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers du RIICTIC
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une add
Délai de traitement de la formalité : 1 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 19:05:37
NEFZI Nejla
les bases réglementaires
- Loi N°2010-18 du 20/04/2010, portant création du régime d’incitation à la créativité et à l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication
- Décret no 2010-2342 du 20/09/2010: fixant les conditions du bénéfice des interventions du régime d'incitation a la créativité et a l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ainsi que les taux et les modalités d'octroi des primes, de la dotation remboursable et de la participation au capital
- Convention relative aux procédures de réception et étude des demandes de bénéfice de l'intervention du RIICTIC signée par le Directeur Général de l'API & le Ministre des technologies de la communication
- Convention relative à la gestion des participations ou des dotations accordées dans le cadre du RIICTIC conclue entre le ministre des Finances & les SICARS ou les banques
Les conditions d'obtention
Eligibilité de l'activité :
Peuvent bénéficier des avantages du RIICTIC, les investissement dont l'activité : *Production ou développement de logiciels ou de contenus numériques locaux à haute valeur ajoutée, *Production ou développement de systèmes et applications à haute valeur ajoutée dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, *Développement de services innovants basés sur les technologies de l'information et de la télécommunication ou y destinés
Eligibilité de l'investissement :
Sont éligibles aux avantages sus mentionnés : -les nouveaux projets dont le coût ne dépasse pas : * 200 Mille Dinars réalisés par des personnes physiques investissant à titre individuel, * 500 Mille Dinars réalisés par des sociétés. -les projets d'extension dont le coût ne dépasse pas 500 Mille Dinars y compris les actifs fixes nets.
Eligibilité du promoteur :
Ne peuvent bénéficier des incitations sus indiquées que : -les personnes physiques de nationalité tunisienne répondant aux conditions suivantes : *Être titulaire d'un diplôme universitaire *Assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet au titre de la création de nouveaux projets. - les sociétés formées de personnes physiques de nationalités Tunisiennes au titre de la création de nouveaux projets. - les sociétés, formées de personnes physiques de nationalité tunisienne, au titre de la réalisation des opérations d'extension des projets créatifs et innovants et employant au moins 3 ingénieurs ou 4 techniciens supérieurs et 4 techniciens spécialisés dans les domaines de télécommunication, de l'informatique, de multimédia ou dans les domaines y afférents.
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier à la banque ou la SICAR :
Le dépôt des dossiers de demande de participation ou de dotation et des primes pour les promoteurs s'effectue auprès de l'une des SICARS ou des Banques conventionnées.
Transmission de l'étude technico-économique :
Après la réception du dossier de la part de la banque ou la SICAR, les services de l'API transmettent une copie de l'étude technico-économique au ministère de la technologie pour statuer sur l'éligibilité & le classement de l'activité.
Instruction du dossier :
Les demandes de bénéfices des avantagesau titre du RIICTIC, font l'objet d'une évaluation par les services compétents de l'API suite à la transmission des dossiers via la banque ou la SICAR et après réception de l'avis du ministère de la technologie concernant l'éligibilité de l'activité.
Soumission du dossier à l'avis de la commission :
Le dossier instruit par les services de l'API, sera soumis à l'avis de la commission d'octroi des avantages financiers. en cas d'avis favorable une décision d’avantages au titre du RIICTIC sera soumise à la signature du ministre de la technologie & de télécommunication.
Les pièces à fournir
Une lettre d'accompagnement de la banque ou de la SICAR ou les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque ou sociétés de gestion des fonds d'amorçage précisant les avantages Sollicités : [ La banque ou la SICAR ou SGFC]
Un engagement pour la gestion à plein temps du projet signé par le promoteur (signature légalisée) : [ Le promoteur]
Les accords de financement bancaires en cours de validité conformément au schéma de financement retenu par la SICAR ou les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque ou sociétés de gestion des fonds d'amorçage ou la banque intermédiaire : [ la banque ou la SICAR ou SGFC]
Le curriculum vitae du promoteur & CIN : [ Le promoteur]
Copies des diplômes et des attestations de stage et de travail du promoteur : [ Le promoteur]
Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement (check-list). : [ le promoteur]
1-Aménagement : S'il y a lieu .Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager . Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques. : [ Le promoteur]
2-Equipements : Factures proforma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques Techniques. . Seuls les équipements neufs seront retenus. : [ Le promoteur]
3 - Matériel de transport : si nécessité exige :Factures proforma .Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement. : [ Le promoteur]
4. Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir : Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : - Frais d'études - Assistance technique* - Intérêts intercalaires - Frais de transit et d'assurance - Mobilier de bureau - Formation - Risque de change : [ le promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
* La banque (dotation) * SICAR (participation); * Société de gestion des fonds communs de placement à risque (participation); * sociétés de gestion des fonds d'amorçage conventionnée pour la gestion du RIICTIC (participation).
Lieu de retrait de la formalité
* Siège de l'API; * Envoi par voie postale.
* La banque (dotation) * SICAR (participation); * Société de gestion des fonds communs de placement à risque (participation); * sociétés de gestion des fonds d'amorçage conventionnée pour la gestion du RIICTIC (participation).
Lieu de retrait de la formalité
* Siège de l'API; * Envoi par voie postale.
