Registre Électronique des Formalités

   Les conditions d'obtention

Eligibilité de l'activité :
Pour bénéficier des avantages financiers prévus par le code, l'activité doit être éligible, conformement à la liste des activités fixées par la loi et la réglementation en vigueur

Respect des délais :
le dépôt de la demande de bénéfice des avantages au titre du DA, doit être effectué avant le dépassement d'une année à partir de la date d'entrée en production (projet réalisé).

Respect du cadre règlementaire :
le dossier doit comporter les pièces mentionnées par la check-list qui sont exigées suivant la règlementation en vigueur (jurisprudence & précédent administratif : commission, CGF, cour des comptes, contrôleur d'Etat, conseil interministériel, note de service sur instruction du ministre,...).

   Les étapes de traitement

   Les pièces à fournir

Une demande du promoteur du projet : [ Le promoteur]

Une copie de l'Attestation de Dépôt de Déclaration délivrée par l'API (ADD) : [ API]

Une étude technico-économique comprenant notamment les schémas d'investissement et de financement,l'aperçu sur le marché,le procédé de fabrication,l'étude de rentabilité financière et le calendrier de réalisation et toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement ci après : 1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : Copie du titre de propriété Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale Lettre d'affectation du terrain par l'AFI Promes : [ Le promoteur]

Toutes les pièces justificatives relatives aux différents postes d'investissement (conformément au check-list disponible auprès des services concernés ou sur le site web de l'API.www.tunisieindustrie.na : [ Le promoteur]

Une facture en bonne et due forme concernant les frais de l'étude avec le justificatif de paiement y afférent ou le cas échéant, un désistement au profit du bureau d'études pour le non bénéfice de cette prime formulé par le promoteur. : [ Le promoteur]

7- Fonds de roulement : Fournir les détails des besoins en fonds de roulement (Les détails du fonds de roulement appuyés des justificatifs de règlement lorsque le projet est réalisé) : [ Le promoteur]

1-Terrain : Fournir l'une des pièces ci-après : *Copie du titre de propriété *Contrat d'achat enregistré par l'administration fiscale *Lettre d'affectation du terrain par l'AFI *Promesse de vente *Autres pièces justifiant la propriété du terrain : [ Le promoteur]

2-Génie civil : Joindre au dossier : * Plan du génie civil et devis établis par un architecte * Expertise des bâtiments existants avec les plans et photos des locaux, s'il y a lieu * Autorisation de bâtir, s'il y a lieu *Le plan d'implantation des équipements (Lay out),s’il y a lieu : [ Le promoteur]

3-Aménagement : Devis estimatifs, qualitatifs et quantitatifs concernant les dépenses à engager ou expertise détaillée pour les travaux réalisés (Des explications doivent être fournies sur certaines dépenses spécifiques (ex: revêtements spéciaux des murs et du sol, plate forme, silos de stockage…..)). : [ Le promoteur]

4-Equipements : Pour les équipements neufs: Factures pro forma auprès de fournisseurs d'équipements précisant les caractéristiques techniques. Dans le cas où la valeur des équipements dépasse 500.000 D il y a lieu de fournir au moins deux offres *Pour les équipements usagés : Factures ou contrat d'achat enregistré & Expertise effectuée par l'un des centres techniques sectoriels portant sur l’état et la valeur des équipements (fournir l'original)---> Seuls les équipements en bon état seron : [ Le promoteur]

5-Matériel de transport : Factures pro forma Le matériel de transport doit être acquis à l'état neuf, seuls les véhicules utilitaires (2 portes) sont retenus dans l'évaluation de l'investissement. : [ Le promoteur]

6- Frais d'approche et divers (FAD) : Fournir * Devis estimatifs ou factures des différentes rubriques des frais d'approche et divers. Les FAD comprennent à titre indicatif : - Frais d'études - Formation et assistance technique - Intérêts intercalaires - Frais de transit et d'assurance - Mobilier de bureau - Transport du matériel - Risque de change : [ Le promoteur]

    Lieu de dépôt de la formalité
*Direction régionale de l'API territorialement compétente; *Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège).

    Lieu de retrait de la formalité
*Agence de promotion de l'industrie & de l'innovation (API siège)(C.F.G.A); *Envoi par voie postale.