Formalité : Constitution d'une SA dont l'activité est commerciale |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : Accomplissement des formalités de constitition juridique
Les Bénéficiaires : Sociétés sa
Délai de traitement de la formalité : 12 Heure(s)
Validité de la formalité : 1jour(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 10:19:51
BEN BELGACEM BELGACEM
les bases réglementaires
- Loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Code de commerce et les textes subséquents
- Code des sociétés commerciales et les textes subséquents
- Guide du guichet unique pour la constitution des sociétés commerciales
Les conditions d'obtention
Elegibilité :
Toutes activités commerciales Le dépot d'un cahier des charges le cas echéant
Les étapes de traitement
Souscription du capital et états des versements :
enregistremant des états de versements et des statuts
Enregistrement des PV de l'AGC et de la 1ere CA :
enregistrement des PV de l'AGC et la 1ere CA
Dépôt au greffe du tribunal :
dépot du dossier
Publication au JORT :
INSERTION DE L'ANNONCE DE CONSTITUTION
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE :
immatriculation au RC
Les pièces à fournir
10 copies originales au plus et 04 au moins des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l 'épargne); : [ le PDG]
10 copies originales au plus et 04 au moins de la liste des souscripteurs et état des versements ; : [ le PDG]
1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription : [ le PDG]
1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire : [ le PDG]
Chier des charges dument déposé s'il ya lieu : [ Bureau du minitère de commerce]
- Imprimé à signer au bureau : [ BCI]
- 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire : [ LE PDG]
2 originaux enregistrés des statuts : [ LE PDG]
2 originaux enregistrés des PV de l’AGC et du 1er CA : [ LE PDG]
2 originaux de la déclaration de souscription et de versement : [ LE PDG]
2 originaux de la liste des souscripteurs : [ LE PDG]
2 copies de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale : [ LE PDG]
2 exemplaires de la Pièce précisant l’adresse du siège : [ LE PDG]
Un timbre fiscal de15 DT : [ LE PDG]
- Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) ; : [ LE PDG]
Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT : [ BUREAU DE L'IMPRIMERIE OFFICIELLE]
Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé : [ BUREAU DU GREFFE]
Lieu de dépôt de la formalité
AUX BUREAUX DES GU
Lieu de retrait de la formalité
AUX BUREAUX DES GU
AUX BUREAUX DES GU
Lieu de retrait de la formalité
AUX BUREAUX DES GU
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Le montant des droits d'enregistrement est à determiner auprés des services des recettes des finances
Au moment du retrait de la formalité
Selon les reglementations en vigueur.
Quitance, Timbre
Le montant des droits d'enregistrement est à determiner auprés des services des recettes des finances
Au moment du retrait de la formalité
Selon les reglementations en vigueur.
