Formalité : Création d'une entreprise individuelle |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : Création d'une entreprise individuelle
Les Bénéficiaires : -les professions libérales -tunisiens résidents à l'étranger -les étrangers
Délai de traitement de la formalité : 1 Heure(s)
Validité de la formalité : séance tenante
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 09:56:44
BEN BELGACEM BELGACEM
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
Les conditions d'obtention
Elegibilité :
activité prévue par le code d'incitations aux investissements
Les étapes de traitement
Declaration d'existance et carte d'identification fiscale :
declaration d'ouverture de la patente
Les pièces à fournir
Attestation des depot de declaration : [ API,APIA,ONTT,ONA,CEPEX]
Imprimé à signer au bureau : [ BUREAU DE CONTROLE DES IMPOTS]
Copie de CIN ou du Passeport pour les étranger : [ le promoteur]
Pièce justiant l'autorisation de la proffession libérale : [ le promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
GU DE L'API
Lieu de retrait de la formalité
GU del'API
GU DE L'API
Lieu de retrait de la formalité
GU del'API
