Formalité : Constitution d'une SA dont l'activité est régie par le Code d'Incitations aux Investissements |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : Accomplissement des formalités de constitition juridique
Les Bénéficiaires : Sociétés sa
Délai de traitement de la formalité : 12 Heure(s)
Validité de la formalité : 1jour(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 09:55:13
BEN BELGACEM BELGACEM
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
Les conditions d'obtention
Elegibilité :
verifier que l'activité est prévue par le code d'incitations aux invetissements
Les étapes de traitement
Souscription du capital et états des versements et des statuts :
Enregistrement;souscription du capital , états des versements et des statuts.
ENREGISTREMENT DES PV DE L’AGC ET DU 1ER CA :
Enregistrement des PV de l'AGC et de la 1ere CA
Déclaration d'existance et carte d'identification fiscale :
Déclaration d'ouverture de la patente
Dépôt au greffe du tribunal :
DEPOT DE DOSSIER
Publication au JORT :
INSERTION
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE :
immatriculation
Les pièces à fournir
- 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (***) ; : [ API]
10 copies originales au plus et 04 au moins des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l 'épargne : [ LE GERANT]
- 10 copies originales au plus et 04 au moins de la liste des souscripteurs et état des versements ; : [ LE GERANT]
1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription : [ LE GERANT]
1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement accompagné de la décision du FOPRODI au cas ou le promoteur en bénéfice : [ LE GERANT]
1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec présentation de la copie originale : [ LE GERANT]
1 Exemplaire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger : [ LE GERANT]
En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts : [ LE GERANT]
- 04 copies originales au moins et 10 au plus des PV de l’AGC et du 1er CA : [ LE GERANT]
- Imprimé à signer au bureau : [ BCI]
Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu (copie du passeport pour les étrangers) : [ LE GERANT]
- 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire : [ BUREAU DU GREFFE]
2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement : [ LE GERANT]
2 originaux enregistrés des statuts : [ LE GERANT]
2 originaux enregistrés des PV de l’AGC et du 1er CA : [ LE GERANT]
2 originaux de la déclaration de souscription et de versement : [ LE GERANT]
2 originaux de la liste des souscripteurs : [ LE GERANT]
Lieu de dépôt de la formalité
Au bureau concerné pour chaque étape
Lieu de retrait de la formalité
Au bureau concerné pour chaque étape.
Au bureau concerné pour chaque étape
Lieu de retrait de la formalité
Au bureau concerné pour chaque étape.
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
Au moment du retrait de la formalité
Selon les reglementations en vigueur.
Quitance, Timbre
Au moment du retrait de la formalité
Selon les reglementations en vigueur.
