Formalité : Attestation de prorogation de l'ADD |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : Le prolengement de la validité de l'ADD
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénificient d'une add
Délai de traitement de la formalité : L'attestation de prorogation est accordée suite à une enquete effectuée par les services de la direction régionale
Validité de la formalité : 6Mois
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 09:33:33
BEN BELGACEM BELGACEM
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- loi de création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Loi 85-77 du 04/08/1985 et les textes subséquents
- Loi 95-33 du 14/04/1995 et les textes subséquents
- Loi 59-76 du 19/06/1959
- Loi 77-58 du 03/08/1977
- Loi 88-01 du 15/01/1988
- Loi 91-65 du 29/07/1991 et les textes subséquents
- Loi 2000-73 du 25/07/2000 et les textes subséquents
- Loi 93-10 du 17/02/1993
- Loi 60-19 du 27/07/1960 et les textes subséquents
- Loi 91-63 du 29/07/1991
- Loi 90-17 du 26/01/1990
- Loi 71-22 du 25/05/1971
- Loi 98-34 du 23/05/1998
- Décret 82-1598 du 15/12/1982
- Décret 69-06 du 04/01/1969
- Note de service 5592 du 29/09/1997
- Note de service 264 du 11/01/2000
Les conditions d'obtention
Elegibilité :
cette attestation n'est délivrée que pour les ADD en validité.
Les étapes de traitement
Traitement et saisie :
Aprés réception de la demande les services du GU doivent s'assurer des conditions de délivrence d'une telle attestation.
Les pièces à fournir
Demande : [ promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
Les demandes des Attestationss des prorogations sont déposées auprés des services des GU territorialement compétents.
Lieu de retrait de la formalité
Les demandes des Attestationss des Modifications sont délivrées auprés des services des GU territorialement compétents.
Les demandes des Attestationss des prorogations sont déposées auprés des services des GU territorialement compétents.
Lieu de retrait de la formalité
Les demandes des Attestationss des Modifications sont délivrées auprés des services des GU territorialement compétents.
