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République Tunisienne

Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines


242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Octroi des primes accordées par le Fonds de la transition énergétique (ex: Fonds National de Maitrise de l'Energie)

Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie [ANME]


Utilité de la formalité : La présente procédure: - définie le mode de gestion des dossiers à présenter à la commission technique consultative instituée par la loi n°2005-82 - fixe les délais et les responsabilités d’exécution des tâches de préparation, de signature et de concrétisation des décisions de la dite commission.

Les Bénéficiaires : Personnes éligibles aux dispositions du fonds de la transition énergétique (ex: fonds national de maitrise de l'energie) par décision du ministre de l’industrie après approbation d’une commission technique consultative et ce, dans le cadre d’un contrat-programme conclu avec l’agence nationale pour la maîtrise de l’energie.

Délai de traitement de la formalité : 60 jours

Validité de la formalité : Ponctuelle

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Non

Date de la dernière Mise à jour : 2022-02-24 15:58:32
ESCHEIKH Sonia

   les bases réglementaires

  • La loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie telle que modifiée par la loi n°2009-7 du 9 février 2009
  • La loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création du régime pour la maîtrise de l’énergie
  • La loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006 et notamment ses articles 12 et 13
  • La loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 telle que modifiée par la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014,
  • Le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005 fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi, tel que modifié par le décret n°2009-362 du 9 février 2009
  • Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique,
  • Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,
  • Telle que modifieé par la loi 2009-7 du 09/02/2009
  • Décret n°2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités d’octroi,
  • Décret n°2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n°2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités d’octroi,
  • Loi n°2013-54 du 30 décembre 2013 , portant loi de finances pour l’année 2014. (Art.67 et Art.68 – création du fonds de la transition énergétique et affectation de ressources à son profits,
  • Loi n°2014-54 du 19 août 2014 , portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014. (Art. 3),
  • Décret n°2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités d’octroi,
  • Décret n°2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n°2005-2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités d’octroi,
  • Décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique,
  • Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d’émettre un avis sur l’octroi des interventions du fonds de transition énergétique,

    •    Les conditions d'obtention


    Eligibilité du béneficiaire :
    La prime est octroyée aux personnes éligibles aux dispositions du FNME par décision du ministre chargé de l'énergie après avis technique d’une commission technique consultative et ce, dans le cadre d’un contrat-programme conclu avec l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie .

       Les étapes de traitement


    Depôt du dossier :
    Dépôt du dossier à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie

    Etude du dossier par la CTC :
    Etude du dossier par une commission ad-hoc créée à cet effet (commission technique consultative)

    Préparation de la décision :
    Préparer les projets de décisions et assurer leur approbation par les unités techniques concernées

    Signature des décisions par le ministre chargé de l'énergie :
    l'ANME envoi le PV de la réunion de la CTC,les projet de décisions et le dossier à la tutelle pour signature

    Préparation et signature du contrat programme :
    - préparer les projets des contrats programmes relatifs aux dossiers approuvés par la CTC. - signature du contrat programme en 6 exemplaire par le bénéficiaire et le Directeure Génerale de l'ANME

       Les pièces à fournir


    Demande de bénéficiaire de la prime : [ Intéressé]

    Rapport d'audit énergetique : [ L’intéressé]
        Lieu de dépôt de la formalité
    Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn

        Lieu de retrait de la formalité
    Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie • Adresse : Citée Administrative Montplaisir, 1 Avenue de Japon BP 213 - Tunis • Tél. : (+216) 71 906 900 • Fax : (+216) 71 904 624 / (+216) 71 908 241 • Email : boc@anme.nat.tn

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