Formalité : Décision |
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Conseil national d’accréditation [TUNAC] |
Utilité de la formalité : Le comité d’accréditation soumet au plus tard dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion son avis à la direction générale du Conseil National d'Accréditation qui prend la décision d’octroyer ou de refuser l’accréditation selon l’avis du comité.
Les Bénéficiaires : Les organismes d’évaluation de la conformité
Délai de traitement de la formalité : Le comité d’accréditation statue sur les demandes qui lui sont soumises sur la base du rapport d’audit et émet son avis sur l’octroi ou le refus de l’accréditation. En cas de refus de la demande d’ac
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-08 10:32:15
MAHMOUDI Mehdi
les bases réglementaires
- Loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
- Loi n°2005-92 du 03 octobre 2005, modifiant et complétant la loi n°94-70 du 20 juin 1994 Décret n°2006-1340 du 8 mai 2006 Fixant les critères et les procédures d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et la composition du comité d’arbitrage et son fonctionnement
- Autres : un système de management de la qualité basé sur la norme ISO/CEI 17011
- Documents TUNAC: DO.L.8;DO.C.07; DO.G.04; DO.G.05
- Documents TUNAC:DI.G.01(Prise de décision d'accréditation)
Les conditions d'obtention
Règlement des frais :
Frais réglés
Les étapes de traitement
Règlement des frais :
Le règlement s'effectue au nom du Conseil National d'Accréditation par les moyens suivants : - Versement dans le compte bancaire du TUNAC - Chèque bancaire ou postal - Virementbancaire
Les pièces à fournir
Certificat d'accréditation en Arabe Frrancais et Anglais (F.A.46; F.E.46; F.Et.46; F.C.46; F.I.46) : [ TUNAC]
Annexe technique (F.A.48; F.E.48; F.Et.48; F.C.48; F.I.48) : [ TUNAC]
Chèque, Justificatif de virement : [ Banque]
Lieu de dépôt de la formalité
TUNAC:Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis E-mail:tunac@tunac.tn Fax:+216 71809407
Lieu de retrait de la formalité
TUNAC
TUNAC:Rue 8541 par Alain Savary Cité el khadra - BP 65 1003 Tunis E-mail:tunac@tunac.tn Fax:+216 71809407
Lieu de retrait de la formalité
TUNAC
