Registre Électronique des Formalités

Cahier des charges vente aux enchères publiques :
L'agence établit le cahier des charges de la vente aux enchères publique avec la fixation de la date

Publication de la date de la vente :
Publication de la date de vente et des conditions de participation aux journaux et sur le site web (www.afi.nat.tn)

Vente du cahier des charges aux enchères publiques :
L'agence met en vente les cahiers des charges de la vente aux enchères publiques

Payement du prix de la caution :
Le promoteur ou l'investisseur désirant participer à la vente est tenu de payer une caution de participation au plus tard 2 jours avant la date de la vente

Elaboration d'une convention :
Elaboration de la convention avec l'avocat et l'huissier de justice chargés de l'opération de vente

Ouverture de la vente :
La vente est ouverte en séance plénière en présence des participants, et du l'huissier de justice

P.V. de l'adujudication :
Elaboration et signature du P.V.de l'adjudication par l'huissier et l'avocat mentionnant la qualité de l'adjudicataire, son identité et le prix final de l'adjudication moyennant le versement de 30% du prix total de la vente et de 10% des frais de la vente

P.V. de l'adujudication :
Soumission du P.V. de l'adjudication à la direction générale pour approbation conformément au cahier des charges

Enregistrement du P.V. :
Enregistrement du P.V. de constat de la vente aux enchères publiques par l'huissier auprès de la recette des finances

Confirmation de l'adjudication :
L'agence informe l'adjudicataire retenu de la validation de la vente.

Payement du prix du terrain :
Dès la réception de la lettre de confirmation, l'adjudicataire retenu procède au payement du reliquat du prix d'achat du terrain dans un délai ne dépassant pas 60 jours

Piquetage du terrain :
C'est l'opération de mise possession du terrain matérialisée par la délimitation du lot par les topographes de l'agence

Elaboration et signature du contrat de vente :
L'élaboration du contrat est effectuée suite à la vérification du payement du prix d'achat du terrain et tous les frais ; fourniture de tous les documents demandés ; élaboration et visa du contrat auprès de l'avocat de l'agence ; signature du contrat par le promoteur ; signature du contrat par le Président Directeur Général ; légalisation de signature du contrat

Elaboration de l'acte de précision, complémentaire ou définitif :
Dès la régularisation de la situation foncière de la zone industrielle ; la demande du promoteur ou l'investisseur, l'agence établit l'acte de précision ou l'acte complémentaire ou l'acte définitif