Formalité : Suivi des programmes de Mise à Niveau et des ITP des entreprises |
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Centre technique du textile [CETTEX] |
Utilité de la formalité : Vérification des réalisations des dossiers mise à niveau (MAN) et des dossiers des investissements technologiques à caractère prioritaire (ITP) des entreprises industrielles et de services liés à l'industrie en vue de déblocage des primes correspondantes.
Les Bénéficiaires : Le bureau de mise à niveau, entreprises industrielles et de services liés à l'industrie
Délai de traitement de la formalité : 45 Jour(s)
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2013-01-18 11:44:29
AKILI Othman
les bases réglementaires
- Loi N° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des Finances pour l’année 1995 (Articles 37 et 39)
- Loi N° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de Finances pour l’année 2000 (Articles 36 et 37)
- Décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- Décret n° 97-2126 du 10 novembre 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle
- Le décret N° 99-2741 du 06 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du FODEC "FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE" tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 , le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006 et le décret n° 2007-313 du 19 février 2007
- Recueil jurisprudence du COPIL
Les conditions d'obtention
Disponibilité des pièces justificatives :
L'entreprise est tenue de fournir au centre technique toutes les pièces justificatives des investissements réalisés pour la préparation de la visite.
Engagement de la mission de suivi :
Le déclenchement de la mission de suivi s'effectue sur la base d'une copie de la lettre d'engagement adressée par le Bureau de Mise à niveau à l'entreprise.
Les étapes de traitement
Engagement de la mission de suivi :
Le centrereçoit la lettre d'engagement pour entamer la mission de suivi. L'entreprise est tenue de contacter le centre technique et de l'informer de sa disponibilité à recevoir la mission de suivi.
Planification de la mission de suivi :
L'entreprise est tenue de communiquer préalablement toutes les pièces justificatives nécessaires pour le bon déroulement de la mission de suivi. Le centre technique fixe en commun accord avec l'entreprise la date de la visite sur site.
Réalisation de la mission de suivi :
Le centre technique procède à une vérification détaillée des investissements réalisés dans le cadre du programme de mise à niveau.
Élaboration du rapport de suivi :
A la fin de chaque mission, le centre technique élabore un rapport de suivi et le transmet au Bureau de Mise à Niveau pour validation. Ce rapport est accompagné de l'ensemble des justificatifs de réalisation des investissements.
Validation du rapport de suivi :
Le bureau de mise à niveau procède en collaboration avec le centre technique à la validation finale du rapport de suivi.
Les pièces à fournir
Lettre d’engagement de la mission de suivi délivrée par le BMN : [ BMN]
Factures des investissements réalisés : [ Entreprise]
Déclaration douanière des équipements importés : [ Entreprise]
Frais de mise à CIF (Assurance, transport, douane) : [ Entreprise]
Rapport des assistances techniques et/ou étude s'il y a lieu : [ Entreprise]
CV des intervenants dans le cadre des assistances techniques : [ Entreprise]
Copie des licences pour les logiciels : [ Entreprise]
Copie des certificats des référentiels : [ Entreprise]
Rapport d'audit des SMQ : [ Entreprise]
Le ou les pv de réception des travaux effectués dans le cadre des aménagements : [ Entrprise]
Lieu de dépôt de la formalité
Centre Technique du Textile: CETTEX Rue des industries ZI Bir el-Kassaa Ben Arous tel:71 38 11 33 fax: 71 38 25 58
Lieu de retrait de la formalité
Le rapport de suivi est transmis au BMN par courrier.
Centre Technique du Textile: CETTEX Rue des industries ZI Bir el-Kassaa Ben Arous tel:71 38 11 33 fax: 71 38 25 58
Lieu de retrait de la formalité
Le rapport de suivi est transmis au BMN par courrier.
Au moment du retrait de la formalité
Cette prestation est effectuée par le centre pour le compte du Ministère de l'Industrie (prestation de catégorie C).
Cette prestation est effectuée par le centre pour le compte du Ministère de l'Industrie (prestation de catégorie C).
