Registre Électronique des Formalités

Le Contrat de construction :
Lorsque l’opérateur confie au Parc le pilotage de la construction de son bâtiment ; une contrat de construction est signée entre les deux parties, le Parc c'est le maitre d'ouvrage et et la deuxième partie c'est l'entreprise qui va construire.

Consultation ou appel d'offre pour le choix de concepteurs, bureaux de structures et bureau de contrôle :
Le Parc lance une consultation ouun appel d'offre pour la désignation d'un concepteur, bureau des plansde structure et le Bureau de contrôle Après avoir établi le rapport de dépouillement technique et financier ,le concepteur est désigné ainsi que le bureau de plan de structure et de bureau de contrôle

Choix de l'entrprise :
une fois, le Procès verbalde dépouillementest établie, La CIMest convoquée pour l’approbation du dépouillement etla désignation de l’entreprise(s) adjudicataire(s). il est procédé à la notification de l'Entreprise adjudicataire par une lettre de désignation. Pour les soumissionnaires non retenus. Les cautions bancaires sont restituéescontre décharge auprès du service Études Techniques.

DOSSIER DE MARCHE :
Le dossier du marché est préparé conjointementpar le PAEB et l’Entreprise en 7 exemplaires. Le dossier est composé de: - la soumission - Cahier des charges administratif particulier. - Cahier des charges technique particulier. - Bordereaux des prix et détail estimatif - Le contrat Toutes les pièces sont signées par le Parc et l'entreprise et enregistrées au bureau des recettes de Bizerte. Il est à noter que l’entreprise fournit : -La caution définitive (conservée auprès de la DAF) - L’attestation d’assurance -Le planning d’avancement des travaux. -Un plan d’exécution approuvé (en fonction des cas, PAEB,Bureau d’études, bureau de contrôle). - Ainsi que tous les documents exigés par le cahier des charges. Les exemplaires des dossiers sont diffusés comme suit : (2 recettes des impôts/2 (entreprises)/ (1) DT/ (1) DAF/ 1 pour le bureau de vis à vis unique

ORDRE DE COMMENCEMENT :
L’ordre de service établi par la DT et approuvé par la DG est transmis à l’Entreprise pour le commencement des travaux.

CONTROLE DES TRAVAUX :
Le contrôle des travaux est assuré par le service travaux ainsi que les bureaux d'études et de contrôle. Le service travaux prépare les attachements des travaux exécutés contradictoirement avecl'entreprise et le bureau d’études. Ces attachements sont validés par le DT.

RECEPTION PROVISOIRE :
A la réception d'une lettre de l'entreprise qui déclare la fin des travaux, la Direction Générale fait procéder à la réception provisoire. si desréserves sont soulevés,ils sont consignées sur un PV et communiquées à l'entreprise pour réparation. Si non il procède à l' établissement du PV de la réception provisoire ainsi que le décompte définitif qui sera vérifié par la DT et approuvé par le DAFpour paiement.

RECEPTION DEFINITIVE :
Après une année de la prononciation de la réception provisoire, la Direction Généraledu PAEB invite les différents intervenants pour procéder à la réception définitive. Au cas ou uneanomalie estconstatée avant la réception définitive, un courrier est adressé à l’entreprise enl’invitant à procéder aux réparations nécessaires. La réception définitive est prononcée« rien à signaler » par les différents intervenants. Suite à la réception définitive, la DG du PAEBautorise le paiement de la retenue de garantie et libère le cautionnement définitif.

Clôture de marché :
La DT procède à la clôture du marché . Le dossier de clôture du marché est composé de : -Avis d’appel d’offres -Contrat -Ordre de service de commencement des travaux -PV de réceptionprovisoire -PV de réception définitive -Fiche de règlement définitif -Note de calculde délai d’exécution -Certificat de non pénalité -PV de présentation de décompte définitif. -Compte rendu comparatif -Fiche de projet.