Formalité : Privilège fiscal pour soutien de la compétitivité de l'industrie locale |
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Direction générale du textile et de l’habillement [DGTH] |
Utilité de la formalité : Exonération des droits de douane et taxes de la valeur ajoutée.
Les Bénéficiaires : Les entreprises du secteur textile habillement non totalement exportatrices.
Délai de traitement de la formalité : 15 Jour(s)
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-08 10:27:16
BEN KILANI Saber
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Vérification de l'activité de demandeur :
Le service technique de la DGTH doit vérifier si l'activité de demandeur bénifice de l'article 14. L'activité de tissage ou tricotage (NTE) bénifice de l'article 14 pour l'importation de fils. Et l'activité de finissage (NTE)bénifice de l'article 14 pour l'importation de tissus.
Conformité du modèle :
Le formulaire fournit par le demandeur doit être conforme au modèle existant.
Vérification du produit fini et intrants :
Le service technique de la DGTH doit vérifier si le produit fini bénifice de l'article 14. Le service technique de la DGTH doit vérifier si les nomenclatures douanières correspondent aux libellés du produit fini et intrants.
Vérification des exigences DGTH :
Le service technique de la DGTH doit vérifier s'il le demandeur fournit les exigences de la DGTH (ligne de production, capacité de production, personnel ...)via la visite en cas d'une nouvelle demande.
Les intrants ne sont pas fabriqués localement :
Le service technique de la DGTH doit vérifier que les intrants déclarés n'ayonts pas de similaires fabriqués localement.
L'entreprise est octroyée en cas de tacite :
En cas d'une tacite de reconduction, l'entreprise doit être octroyée pendant l'année précedente.
Appurement :
L'entreprise doit appurer la quantité accordée au cours de l'année précédente en cas de tacite de reconduction, modification ou complément.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier au bureau d'ordre du ministère de l'Industrie :
Le demandeur doit déposer son dossier au bureau d'ordre du Ministère de l'Industrie.
Traitement du dossier :
Le service technique de la DGTH doit traiter le dossier et mettre son avis technique (En cas d'une nouvelle demande, le service technique de la DGTH doit réaliser une visite d'entreprise pour déterminer la capacité de production du matériel installé).
Approbation du dossier :
Le Directeur Général du Textile et de l'Habillement doit mettre son avis technique (en cas d'une nouvelle demande ou modification ou complément).
Renvoyer et clôturer le dossier :
Le dossier (note d'approbation de la DGTH, Programme annuel prévisionnel de fabrication et copie de l'arrêté du ministère des finance en cas de modification ou complément)doit être renvoyé à la Direction Générale des Avantages Fiscaux et Financiers. le service technique de la DGTH doit clôturer le dossier.
Les pièces à fournir
Demande simple au nom du Directeur Général du Textile et de l'Habillement : [ Demandeur]
Programme Annuel Prévisionnel de fabrication selon un modèle : [ Direction Générale du Textile et de l'Habillement]
Fiche de renseignement de l'entreprise : [ Direction Générale du Textile et de l'Habillement]
Copie de l'agrément de l'entreprise : [ APII]
Copie de l'arrêté du ministère des finances pour la tacite de reconduction, modification ou complément de programme : [ Ministère des finances]
Copie du programme de l'année précédente pour le programme annuel prévisionnel de fabrication modifié ou tacite de reconduction : [ Demandeur]
Copie du programme de l'année courante pour le programme complémentaire : [ Demandeur]
Fiche d'apurement : [ Direction Générale de la Douane]
Liste du matériel : [ Demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Bureau d'ordre du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Ministère des finances (par voie postal)
Bureau d'ordre du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Ministère des finances (par voie postal)
