Formalité : Permis de prospection d'hydrocarbures |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Toutes sociétés demandeuses d'un titre des hydrocarbures
Délai de traitement de la formalité : pas de délai estimatif
Validité de la formalité : 2Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 11:44:57
chachi tayari afef
les bases réglementaires
Les conditions d'obtention
Le permis de prospection ne peut être octroyé pour une zone déjà couverte au moment de l'octroi :
Le permis de prospection ne peut être octroyé pour une zone déjà couverte au moment de l'octroi par un permis de prospection ou un permis de recherche et/ou d'une concession antérieure
Capacité financière et technique :
Le demandeur doit avoir la capacité financière et technique nécéssaire à la réalisation des travaux proposés.
Nationalité du pétitionnaire :
Le pétitionnaire ne doit pas être une société constituée selon la législation de l'un des pays n'entretenant pas de relations diplomatiques avec la République Tunisienne
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier et obtention d'un récépissé de dépôt :
le dempandeur dépôse le dossier complet à la DGE et obtient un récépissé de dépôt
Etude et soumission du dossier au comité Consultatif des Hydrocarbures :
Etude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures
Préparation du protocole d'Accord pour le permis de prospection :
aprés la réunion du CCH, la DGE informe les pétitionnaires de l'avis du comité. dans le cas d'un avis favorable, la DGE invite la ou les compagnies concernées et l'ETAP à préparer le document contractuel à savoir un projet de protocole d'accord.
étude de protocole d'accord, paraphe et signature :
- étude du projet de protocole d'accord, - paraphe du protocole d'accord par le(s) pétitionnaire(s), l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Direction générale de l'Energie - signature du protocole d'accord par l'Etat tunisien représenté par le Ministre chargé des hydrocarbures, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et le(s) pétitionnaire(s). - enregistrement du protocole par le(s) pétitionnaire(s) à la recette des finances
L'arrêté d'institution du permis de prospection d'hydrocarbures :
Préparation de l'arrêté d'institution du permis de prospection d'hydrocarbures et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Les pièces à fournir
Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction Générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre; : [ DGE]
Un récépissé de versement du droit fixe auprès les caisses du receveur de la recette des finances : [ recette des finances]
Un mémoire des travaux comportant un programme minimum chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer durant la période de validité en précisant les conditions de transformation : [ demandeur]
Un engagement écrit du demandeur de remettre à l'autorité concédante une copie des enregistrements sismiques, des études et toutes informations recueillies à l'occasion des travaux : [ demandeur]
Deux exemplaires du plan de la situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le périmètre demandé; : [ demandeur]
Un exemplaire du statut de la société pétitionnaire et la liste de ses administrateurs; : [ demandeur]
Un extrait du procès verbal de la réunion d'administration dûment authentifiée qui donne pouvoir au signataire de la demande : [ demandeur]
Bilan de la société pétitionnaire ou de sa maison mère ainsi que le dernier rapport annuel de ses activités. : [ demandeur]
Projet d'un protocole d'accord : [ Demandeur /ETAP]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
timbre d'une valeur de 2 DT +Versement du droit fixe auprès des caisses du receveur de la recette
Quitance, Timbre
timbre d'une valeur de 2 DT +Versement du droit fixe auprès des caisses du receveur de la recette
