Formalité : Notification de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou à une concession d'exploitation |
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Direction générale des mines [DGM] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Sociétés affiliées aux sociétés titulaires du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question
Délai de traitement de la formalité : - 2 jours ( pour la notification de cession des droits et obligations relatifs à une concession d'exploitation ). 6 mois( pour la notification de cession des droits et obligations relatifs à un permi
Validité de la formalité : la notification de cession du permis de recherche ou d'une concession d'exploitation n'est autorisée que pendant la période de validité du titre minier en question et jusqu’à la fin de sa validité.
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 14:50:43
BEN SALEM Mohamed
les bases réglementaires
- Loi n°2003-30 du 28 Avril 2003, portant promulgation du code minier
- Décret n°2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers
- Décret n°2003-1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines
- Décret n°2004-1026 du 26 Avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines"
- Arrêté des ministres des Finances et de l'Industrie et de l’Énergie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 26 Décembre 2003, portant nomination des membres du comité consultatif des mines
- Arrêté du ministre de l'Industrie et de l’Énergie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers
Les conditions d'obtention
Le demandeur doit être une filiale du titulaire du titre minier :
le demandeur (une société)doit être une filiale de le société titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.
Les étapes de traitement
Réception de la demande de notification de cession de droits et obligations relatifs à un permis de :
- Réception de la demande de notification de cession de droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou à une concession d'exploitation et délivrance du récépissé de dépôt de la demande.
Etude du dossier :
Etude du dossier et sa soumission au comité consultatif des mines pour avis dans le cas de cession d'un permis de recherche et pour information dans le cas de cession d'une concession d'exploitation.
Préparation de l'arrêté d'autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de :
- Dans le cas de cession d'une concession d'exploitation entre sociétés affiliées, une correspondance en envoyée au demandeur l'informant de l'accord de l'administration concernant la cession de la concession d'exploitation. - Dans le cas de cession d'un permis de recherche, les étapes de traitement du dossier ne changent pas même dans le cas entre sociétés affiliées. les étapes sont les suivantes : -Préparation du procès verbal de la réunion du comité consultatif des mines et son signature par le président du comité. -Préparation d'une note au ministre chargé des mines pour avis,l'informant des décisions prises par le comité concernant l'ordre du jour. -Préparation de l'arrêté d'autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche.
Révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté de cession d'un permis de recherche :
révision et avis du conseiller juridique et signature de l'arrêté de cession d'un permis de recherche par le ministre chargé des mines et son transmission au premier ministère pour son publication au journal officiel de la république tunisienne.
Les pièces à fournir
- Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°8 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1er Mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers. : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.]
- Un exemplaire des statuts de la société cessionnaire et la liste de ses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et son dernier rapport annuel d'activités. : [ - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation en question.]
Lieu de dépôt de la formalité
- Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Direction Générale des Mines.( pour la notification de cession des droits et obligations relatifs à une concession d'exploitation ) - Journal Officiel de la République Tunisienne ( pour la notification de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche).
- Bureau d'ordre du ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
- Direction Générale des Mines.( pour la notification de cession des droits et obligations relatifs à une concession d'exploitation ) - Journal Officiel de la République Tunisienne ( pour la notification de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche).
Au moment de dépôt du dossier
Timbre
Un timbre de deux dinars tunisien.
Timbre
Un timbre de deux dinars tunisien.
