242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Mise en gaz

Direction générale de l’energie [DGE]


Utilité de la formalité :

Les Bénéficiaires : Personnes physiques ou morales

Délai de traitement de la formalité : 10 jours après l'achèvement du dossier.

Validité de la formalité : Ponctuelle

Nombre de pièces à fournir : 8 pièces

Est ce que la formalité est payante : Non


Date de la dernière Mise à jour : 2012-11-07 13:45:25
chachi tayari afef

   les bases réglementaires


    Loi N°82-60 du 30 Juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiées sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n 95-50 du 12 Juin 1995

    Décret n 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiées sous pression

    Arrêté du ministre de l’économie nationale du 15 Aout 1985, portant homologation de la norme Tunisienne relative à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation

    Norme Tunisienne NT 109.01,relative à la sécurité des ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation

   Les conditions d'obtention


Capacité technique :
Le propriétaire du gazoduc doit présenter une demande avec un dossier technique

Réglementation en vigueur :
le gazoduc doit satisfaire à la réglementation en vigueur dans ce domaine.

   Les étapes de traitement


Préparation du dossier :
Préparation du dossier

Dépôt du dossier :
Dépôt du dossier

Etude du dossier :
Etude du dossier

Autorisation de mise en gaz :
Autorisation de mise en gaz

   Les pièces à fournir


Présentation du projet : [ demandeur]

Attestation d’expertise hydraulique du gaz délivrée par un organisme de contrôle et enregistrée à la direction de la sécurité : [ un organisme de contrôle ]

Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme tunisienne NT 109-01 délivrée par un organisme de contrôle : [ un organisme de contrôle ]

Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme Tunisienne NT 109-01 délivrée par la société propriétaire du pipe-ligne : [ société propriétaire du pipe-ligne]

Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme Tunisienne NT 109-01 délivrée par la société qui a réalisé les travaux : [ la société qui a réalisé les travaux ]

Description de l’opération de la mise en gaz proposé à être réalisée : [ demandeur]

Plan du projet : [ demandeur]

Les approbations émanant des structures concernées par la réalisation du pipe-ligne ou le décret relatif à l’autorisation de bâtir, de mise en place et d’exploitation du pipe-ligne : [ les structures concernées par la réalisation du pipe-line]
    Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse: Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue de Japon Montplaisir - 1002 Tunis

    Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse: Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue de Japon Montplaisir - 1002 Tunis