Formalité : Mise en gaz |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Personnes physiques ou morales
Délai de traitement de la formalité : 10 jours après l'achèvement du dossier.
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir : 8 pièces
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 13:45:25
chachi tayari afef
les bases réglementaires
Loi N°82-60 du 30 Juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiées sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n 95-50 du 12 Juin 1995
Décret n 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiées sous pression
Arrêté du ministre de l’économie nationale du 15 Aout 1985, portant homologation de la norme Tunisienne relative à la sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation
Norme Tunisienne NT 109.01,relative à la sécurité des ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
Les conditions d'obtention
Capacité technique :
Le propriétaire du gazoduc doit présenter une demande avec un dossier technique
Réglementation en vigueur :
le gazoduc doit satisfaire à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Les étapes de traitement
Préparation du dossier :
Préparation du dossier
Dépôt du dossier :
Dépôt du dossier
Etude du dossier :
Etude du dossier
Autorisation de mise en gaz :
Autorisation de mise en gaz
Les pièces à fournir
Présentation du projet : [ demandeur]
Attestation d’expertise hydraulique du gaz délivrée par un organisme de contrôle et enregistrée à la direction de la sécurité : [ un organisme de contrôle ]
Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme tunisienne NT 109-01 délivrée par un organisme de contrôle : [ un organisme de contrôle ]
Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme Tunisienne NT 109-01 délivrée par la société propriétaire du pipe-ligne : [ société propriétaire du pipe-ligne]
Attestation de conformité du pipe-ligne à la norme Tunisienne NT 109-01 délivrée par la société qui a réalisé les travaux : [ la société qui a réalisé les travaux ]
Description de l’opération de la mise en gaz proposé à être réalisée : [ demandeur]
Plan du projet : [ demandeur]
Les approbations émanant des structures concernées par la réalisation du pipe-ligne ou le décret relatif à l’autorisation de bâtir, de mise en place et d’exploitation du pipe-ligne : [ les structures concernées par la réalisation du pipe-line]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse: Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue de Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse: Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue de Japon Montplaisir - 1002 Tunis
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Lieu de retrait de la formalité
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