Formalité : Extension de la superficie des permis de recherche |
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Direction générale de l’energie [DGE] |
Utilité de la formalité : Extension de la superficie des permis de recherche
Les Bénéficiaires : Titulaire du permis de recherche en question
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : 5Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Oui
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-26 15:19:07
chachi tayari afef
les bases réglementaires
- Titres d'hydrocarbures régis par le code:
- Code des hydrocarbures promulgué par la loi n°99-93 du 17 août 1999 portant promulgation de code des hydrocarbures tel que complétée et modifiée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n°2008-15 du 18 février 2008 ainsi que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires pris pour son application
- Titres miniers non régis par le code:
- le décret du 13 décembre 1948 instituant les dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales de second groupe, le décret de 1 janvier 1953 sur les mines ainsi que l’ensemble de textes réglementaires pris pour son application, le décret loi du 95-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n°85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987
Les conditions d'obtention
La superficie demandée ne dépasse pas 50 % de la surface initiale du permis :
La superficie demandée ne dépasse pas 50 % de la surface initiale du permis
Les étapes de traitement
Dépôt du dossier et obtention d' un récépissé de dépôt :
Dépôt du dossier et obtention d' un récépissé de dépôt
EEtude et soumission du dossier au Comité Consultatif des Hydrocarbures :
les services de la DGE étudient le dossier et le présentent au Comité Consultatif des Hydrocarbures
Préparation de l'arrêté de l'extension de la superficie et sa publication au JORT :
Préparation de l'arrêté de l'extensionde la superficie et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne
Les pièces à fournir
Une demande sur papier timbré selon un modèle présenté par la Direction Générale de l'Energie accompagnée d'une copie sur papier libre : [ le demandeur]
Un récépissé de versement du droit fixe aux caisses du receveur de la recette des finances : [ recette des finances]
Deux exemplaires du nouveau plan de situation du permis indiquant les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires délimitant le nouveau périmètre : [ demandeur et ETAP]
Un mémoire des travaux comportant un programme chiffré et détaillé des travaux que le demandeur s'engage à effectuer sur la superficie demandée : [ demandeur]
Lieu de dépôt de la formalité
Direction Générale de l’Énergie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Direction Générale de l’Énergie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Lieu de retrait de la formalité
Direction Générale de l'Energie Adresse : Cité Ennassim , Immeuble Panorama Rue du Japon Montplaisir - 1002 Tunis
Au moment de dépôt du dossier
Quitance, Timbre
timbre de 2D et quittance de versement du droit fixe tel que prévu par le code des hydrocarbures
Quitance, Timbre
timbre de 2D et quittance de versement du droit fixe tel que prévu par le code des hydrocarbures
