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République Tunisienne

Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines


242 Formalités relatives aux domaines de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Formalité : Evaluation de conformité de produits importés (CTI)

Centre technique de l’emballage et du conditionnement [PACKTEC]


Utilité de la formalité : •Protéger la santé et la sécurité du consommateur, •S’assurer de la conformité de certains produits importés et de la loyauté des transactions commerciales, •Eviter l'importation des produits ne répondant pas aux normes et règlements techniques.

Les Bénéficiaires : Importateurs, industriels, commerçants

Délai de traitement de la formalité : Le délai est conditionné par la durée des essais selon la norme en vigueur

Validité de la formalité : Permanente

Nombre de pièces à fournir :

Est ce que la formalité est payante : Oui

Date de la dernière Mise à jour : 2013-02-01 15:24:19
KLIBI Badi

   les bases réglementaires

  • Décret N° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer, modifié par le décret N° 99-1233 du 31 mai 1999

    •    Les conditions d'obtention


    Bordereau :
    Reception du bordereau du Ministère du Commerce

    Echantillon :
    Reception des échantillons d'essai

       Les étapes de traitement


    Bordereau :
    Le PACKTEC reçoit un borderreau du Ministère du Commerce

    Echantillon :
    L'entreprise contacte le packtec et transmet les échantillons fournis par le Ministère du Commerce

    Devis :
    Le PACKTEC transmet un devis pour la réalisation de cet essai

    Paiement :
    Le client procède au paiement des honoraires de l'essai

    Réalisation :
    Le PACKTEC procède à la réalisation des essais sur les échantillons transmis

    Rapport :
    Le rapport des essais sera transmis au mains propres au Ministère du Commerce.

       Les pièces à fournir


    Bordereau : [ Ministère du Commerce]

    Echantillons des pièces à contrôler : [ Ministère du Commerce]
        Lieu de dépôt de la formalité
    Le PACKTEC Tél: 71 772 755 Fax 71 773 300 Adresse: Rue Ferdjani Belhadj Ammar - Cité El Khadra - 1003 Tunis web :www.packtec.tn E-mail :packtec@packtec.tn

        Lieu de retrait de la formalité
    Le rapport d'essai sera transmis directement au Ministère du Commerce
        Au moment du retrait de la formalité
    La contre partie pécuniaire est fixé selon un barème détaillé établi par le PACKTEC Selon la nature de l'examen selon l'essai effectué

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