Registre Électronique des Formalités

La préparation :
Un auditeur qualifié (auditeur tierce partie de système de management de la qualité qualifié par un organisme certificateur accrédité par TUNAC) est missionné par l’INNORPI. Il envoie son plan d’audit au demandeur ou titulaire au moins une semaine avant l’audit sur site

La visite :
L’auditeur procède à la visite sur site. Il termine l’audit par une réunion de clôture au cours de laquelle il remet éventuellement à l’entité administrative les fiches d’écarts mentionnant les non conformités par rapport au présent Règlement.

Le rapport :
L’entité administrative bénéficie de 4 semaines pour transmettre ses actions correctives à l’INNORPI qui les communique à l’auditeur pourjuger de la pertinence des actions correctives proposées et envoie le rapport d’audit à l’entité administrative dans un délai de 2 semaines.

INSTRUCTION D’UNE DEMANDE : AUDIT INITIAL :
Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit initial. Pour les demandes ultérieures d’extension du périmètre ou de modification du champ d’application, la visite d’audit peut être adaptée (par exemple intégrée dans le cadre d’un audit de surveillance).

SURVEILLANCE :
La surveillance périodique des services d’accueil titulaires du label se base sur des visites d’audit de surveillance desdites unités. La surveillance s’exerce également sur l’utilisation du label. Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles périodiques. A la fin d’un cycle de certification de 3 ans, un audit de renouvellement est effectué.