Utilité de la formalité : La décision permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers prévus par le code d'incitation aux investissements
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une add
Délai de traitement de la formalité : 2 Mois
Validité de la formalité : Ponctuelle
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-10 19:07:23
NEFZI Nejla
les bases réglementaires
- Article 52 du CII
- Arrêté du Ministre de l’Industrie et d' énergie du 26 janvier 2004, JORT n°9 du 30 janvier 2004 portant actualisation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans les secteurs des industries manufacturières et des services
- Manuel des procédures (Novembre 2011)
Les conditions d'obtention
Utilité de l'investissement :
* Projet revêt un intérêt économique; * Taux d'intégration élevé.
Eligibilité de l'activité :
ne peuvent bénéficier des avantages de l'art.52 du CII que les activités qui relèvent de l'industrie. En ce qui concerne les projets de service, les demandes doivent être déposées aux départements concernés.
Les étapes de traitement
Dépot du dossier :
les demandes de bénéfice des avantages supplémentaires prévus pat l'art.52 du CII doivent être déposées à l'API ou bien au Ministère de l'industrie.
Instruction du dossier :
Après réception du dossier, les services compétents de l'API procèdent à l'instruction de ce dernier.
Transmission du dossier au Ministère de l'industrie :
Suite à l'instruction effectuée par les services de l'API, le dossier est transmis au Ministère de l'industrie pour instruction & avis (NB: plusieurs demandes ont été déposées directement au ministère de l'industrie).
Soumission du dossier à l'avis de la commission supérieure d'investissement :
la demande de bénéfice des avantages de l'art.52, est soumise à l'avis de la CSI.
Les pièces à fournir
Une demande du promoteur : [ Le promoteur]
Une copie de l'ADD : [ API]
Une étude mettant en relief l'intéret économique que revêt le projet. : [ Le promoteur]
Lieu de dépôt de la formalité
*Au siège de l'API * A la direction régionale concernée.
Lieu de retrait de la formalité
* JORT (Décision par décret)(Ministère du développement économique & Ministère des Finances).
*Au siège de l'API * A la direction régionale concernée.
Lieu de retrait de la formalité
* JORT (Décision par décret)(Ministère du développement économique & Ministère des Finances).
