Utilité de la formalité : Soutenir les efforts de R&D dans les entreprises et renforcer leur niveau technologique.
Les Bénéficiaires : Entreprises: industrie et services liés, agricoles et pêche.
Délai de traitement de la formalité : 2 mois
Validité de la formalité : Prime accordée à la demande de l'entreprise lors du dépôt de dossier de projet R&D La formalité est limitée par le planing de réalisation du projet
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-08 10:00:38
Ben Mohamed Amira
les bases réglementaires
- Décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement
- le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique
- Vu le décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 99-11 du 4 janvier 1999
- Vu le décret n° 99-469 du 1er mars 1999, relatif à l'octroi d'encouragements financiers aux établissements et entreprises publics et privés et aux associations scientifiques qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique
- Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010
Les conditions d'obtention
Secteur d'activité :
Entreprise opérant dans: Le secteur industriel, Le secteur agricole et de pêche, Les activités de services suivantes : Les services informatiques, Les services d’études, d’expertises et d’assistance, Les services environnementaux, Les services de la santé.
Projet R&D :
Le projet doit monter un niveau significatif de Recherche et Développent: - Concevoir de nouveaux produits, - Améliorer les produits existants, - -Établir de nouveaux procédés, - Mettre au point la formulation, - Réaliser des essais en laboratoire, - Développer de nouvelles technologies.
Pièces justificatives :
Toutes les actions programmées doivent êtres justifiées
Les étapes de traitement
Montage du dossier :
La DGIDT accompagne l'entreprise lors du montage du dossier dans: -La vérification des pièces justificatives -Remplissage du formulaire PIRD
Dépôt du Dossier :
L'entreprise dépose son dossier de projet pour l’octroi de la prime PIRD
Etude sommaire du dossier BMN :
Étude sommaire du dossiereffectuée par le Bureau du Mise à Niveau
Programmation du dossier :
Programmer le dossier pour le prochain Comité consultatif
Introduction du dossier au niveau du système d'information BMN :
Étude technique du dossier et introductiondans le système d'information BMN
Comité consultatif :
Soumission du dossier au comité consultatif de la PIRD
Signature de la décision :
Signature de la décision d’octroi de la prime PIRD par Monsieur le Ministre de l’Industrie
Envoi de la décision :
Envoi de la décision d’octroi de la prime PIRD par voie postale
Les pièces à fournir
Une copie de la déclaration de l’API ou tout autre document tenant lieu (déclaration APIA, Visa pour les associations, agrément ….) : [ APII/ APIA]
Une Copie de la carte d’identification fiscale, : [ Ministère des Finances]
Une copie de l’extrait du registre du commerce, : [ Ministère du Commerce]
Le formulaire PIRD rempli et signé : [ Entreprise]
Les factures proformas et devis des actions prévues : [ Entreprise]
Lieu de dépôt de la formalité
-Direction Générale de l'Innovation et du Développement technologique -Bureau de Mise à Niveau -Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Bureau de mise à niveau
-Direction Générale de l'Innovation et du Développement technologique -Bureau de Mise à Niveau -Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie
Lieu de retrait de la formalité
Bureau de mise à niveau
