Formalité : Délivrance d'une décision d’octroi d’avantages relative aux Investissements Technologiques à caractère Prioritaire |
|
Bureau de mise à niveau [BMN] |
Utilité de la formalité :
Les Bénéficiaires : Les entreprises opérant dans les activités industrielles ou de services liés à l’industrie telles que définies dans le code des incitations aux investissements
Délai de traitement de la formalité : 60 Jour(s)
Validité de la formalité : Permanente
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
Date de la dernière Mise à jour :
2012-11-07 11:03:15
SAIED MOHAMED
les bases réglementaires
- Décret n° 2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement
- le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996
Les conditions d'obtention
La demande d'octroi d'avantages :
La demande d'octroi d'avantages doit émaner de l'entreprise bénéficiaire.
Le secteur d'activité du bénéficiaire :
les entreprises opérant dans les activités industrielles ou de services liés à l'industrie telles que définies dans le code des incitations aux investissements
Ancienneté effective de l'entreprise bénéficiare :
les entreprises en activité effective depuis au moins un an.
Plafond des primes sur investissements matériels non atteint :
Les investissements matériels bénéficient d'une prime au taux de 50% du coût retenu plafonnée à 100.000 dinars par entreprise, renouvelable tous les 5 ans.
Plafond des primes sur investissements immatériels non atteint :
Les investissements immatériels bénéficient d'une prime au taux de 70% du coût retenu plafonné à 70.000 dinars par entreprise, renouvelable tous les 5 ans
Les étapes de traitement
Réception du dossier :
Réception du dossier et enregistrement au Bureau d’ordre
Etude sommaire du dossier :
Vérification des éléments constitutifs du dossier. Dans le cas échéant envoie par fax des compléments d’informations à l'entreprise.
Programmation du dossier à la réunion du comité consultatif des dossiers ITP :
Les dossiers prêts à être soumis au comité seront programmés à la prochaine réunion du comité consultatif des dossiers ITP.
Etude détaillée du dossier :
Etude technique du dossier
Instruction du dossier sur le système informatique du BMN :
Saisie du plan d'action
Envoi de l'ordre du jour aux membres du comité :
- Edition des fiches de synthèse des dossiers programmés
- Envoi de l'ordre du jour et des convocations aux membres du comité
Soumission du dossier au comité consultatif des dossiers ITP :
Présentation du dossier aux membres du comité consultatif des dossiers ITP pour avis et décision
Signature de la décision d'octroi d'avantages ITP :
Signature de la décision d’octroi d’avantages par Monsieur le Ministre de l’Industrie
Délivrance de la décision d'octroi d'avantages ITP :
Envoi de la décision d’octroi d’avantages ITP par voie postale
Les pièces à fournir
Une demande d'octroi d'avantages émanant de l'entreprise sur papier entête et portant le cachet et la signature du représentant légal de l’entreprise. : [ Entreprise]
Le formulaire ITP dûment remplie et portant le cachet et la signature du représentant légal de l’entreprise (formulaire téléchargeable en ligne à l’adresse http://www.pmn.nat.tn/wp-content/uploads/2011/05/CANEVAS-ITP.xls ) : [ http://www.pmn.nat.tn/wp-content/uploads/2011/05/CANEVAS-ITP.xls]
Une copie de la carte d’identification fiscale : [ Ministère du Commerce]
Une copie de l’extrait du registre du commerce : [ Ministère du Commerce]
Les fiches d’actions dûment remplies (modèle à télécharger du site du BMN à l’adresse : http://www.pmn.nat.tn/wp-content/uploads/2012/10/fiche-action-ITP.doc ) : [ http://www.pmn.nat.tn/wp-content/uploads/2012/10/fiche-action-ITP.doc]
Les factures proformas et les devis relatifs aux investissements matériels et immatériels prévus : [ Entreprise]
Une copie de la déclaration API : [ APII]
Une copie de l’attestation d’entrée en production délivrée par l’API ou à défaut de cette pièce, une copie de la première facture de vente portant clairement la date et le cachet pour toute entreprise créée à partir de l’an 2000. : [ APII]
Lieu de dépôt de la formalité
- Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie - le Bureau d'ordre Secondaire du Bureau de Mise à Niveau
Lieu de retrait de la formalité
- Décision envoyée par voie postale - Retrait possible d'une copie de la décision du Bureau de Mise à Niveau par un représentant légal de l'entreprise
- Le Bureau d'ordre Centrale du Ministère de l'Industrie - le Bureau d'ordre Secondaire du Bureau de Mise à Niveau
Lieu de retrait de la formalité
- Décision envoyée par voie postale - Retrait possible d'une copie de la décision du Bureau de Mise à Niveau par un représentant légal de l'entreprise
