Registre Électronique des Formalités

Réception du dossier :
Réception du dossier au bureau d'ordre et enregistrement

Etude sommaire du dossier :
Vérification des éléments constitutifs du dossier. Dans le cas où des compléments d'informations sont demandés, une correspondance est envoyée à l'entreprise à cet effet.

Programmation du dossier à la réunion du comité consultatif du PMN :
Les dossiers prêts à être soumis au comité seront programmés à la prochaine réunion du comité consultatif du PMN.

Etude détaillée du dossier :
Il s'agit d'une évaluation technique et financière des dossiers programmés à savoir: 1- Le volet technique: - L'examen analytique du rapport de diagnostic du plan de mise à niveau, - La lecture approfondie du rapport de diagnostic du plan de mise à niveau, - La vérification de la conformité du plan d’action prévu avec l'orientation stratégique et les objectifs fixés par l’étude de diagnostic élaborée, - La vérification des coûts des actions prévues mentionnées dans le plan d’action en comparaison avec les devis, - La rédaction d'un résumé sur le volet technique du dossier de mise à niveau, 1- Le volet financier: - La vérification du diagnostic financier de l'entreprise qui doit être réalisé sur la base de l’année de référence du dossier, - La lecture approfondie du rapport de diagnostic dans sa partie diagnostic financier - La rédaction d'un résumé du volet financier de l'entreprise

Instruction du dossier sur le système informatique du BMN :
Saisie du dossier sur la base de données du BMN et rédaction de la fiche de synthèse.

Visite de l'entreprise :
Selon le cas, visite sur site de l’entreprise ou réunion avec le premier responsable au siège du Bureau de mise à niveau.

Soummission du dossier au comité consultatif du PMN :
Présentation du dossier aux membres du comité consultatif du PMN

Tenue de la réunion du comité consultatif du PMN :
Le comité consultatif du PMN est présidée par le Ministre chargé de l'Industrie et composé de 18 membres représentant l'administration, l'union Tunisienne de l'Industrie, du commerce et de l'artisanat, l'union générale des travailleurs tunisiens et les institutions financières. Au cours de la réunion dudit comité, un débat porte sur les points figurants sur l'ordre du jour à savoir - l'examen des dossiers de mise à niveau en vu de statuer sur l'approbation - l'examen des questions diverses ayant trait au programme

Préparation du Procès Verbal du comité et élaboration des décisions d'octroi :
Préparation du Procès Verbal du comité et élaboration des décisions d'octroi d'avantage

Signature de la décision d'octroi d'avantages de la mise à niveau :
Signature de la décision d’octroi d’avantage par Monsieur le Ministre de l’Industrie

Délivrance de la décision d'octroi d'avantages à la mise à niveau :
Envoi par voie postale de la décision d’octroi d’avantages à la mise à niveau. Cette décision porte sur le plan d'actions approuvé, les montants des primes approuvés et les réserves s'il y a lieu.

Elaboration des décisions de déblocage des primes des études de diagnostic / Plan de Mise à Niveau :
Le déblocage de la prime d’étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau se fait en une seule tranche dès l’approbation du Plan de Mise à Niveau (sans demande de déblocage). La prime est débloquée soit à l’entreprise, soit au bureau d’études ou au centre technique sectoriel justifiant d’un acte de désistement à son profit dûment signé par le représentant légal de l’entreprise (signature légalisée).

Signature des décisions de déboursement des primes des études de diagnostic / Plan de Mise à Niveau :
Signature des décisions de déboursement par le Directeur Général du BMN

Ordonnancement de l’ordre de virement à la DAAF du Ministère de l’Industrie :
Ordonnancement de l’ordre de virement à la DAAF du Ministère de l’Industrie

Paiement :
Engagement par la DAAF de toutes les procédures nécessaires au paiement de la prime objet de la décision de déblocage.