Registre Électronique des Formalités

Dépôt du dossier à la direction régionale :
Les demandes de déblocage de la prime d'investissement doivent être déposées obligatoirement au niveau de la direction régionale territorialement compétente, et ce, suivant le cas : déblocage intégrale où par tranche tout en se référant au pièces exigées par la chek-list. NB : Les demandes de déblocage de la 1ère tranche des primes doivent être déposées obligatoirement auprès des directions régionales de l’API avant l’expiration d’une période de 2 ans à partir de la date de la DOA. Le reste des tranches doit être débloqué au plus tard dans un délai de 3 ans à partir de la date d’entrée en production du projet, exception faite pour les projets financés par du leasing ou par un crédit fournisseur.

Déblocage de la première tranche de la prime d’investissement et du 1/3 du prix du terrain :
•Elle représente 40% du montant total de la prime accordée (ou 30% si l’investissement est > 1 MD) pour les projets déclarés avant le 06 janvier 2008 ou, •30% pour les projets déclarés après le 06 janvier 2008 ou, •50% pour les projets sollicitant les avantages du DR après la date du 15 mai 2011 et ayant opté pour l’intégration de la prime dans le schéma de financement •Le déblocage est effectué après présentation d’un dossier juridique et les justificatifs de réalisation, selon le cas, de 30% ,40% ou 50% de l’investissement approuvé. *Les justificatifs présentés doivent correspondre à des postes d’investissement approuvés(à vérifier avec le rapport de suivi transmis par le CFGA). * Pour les sociétés, les justificatifs de réalisation et de règlement et notamment ceux des postes terrain, équipement et matériel de transport, doivent être au nom de la Société (et non duPromoteur). *Tous les contrats doivent être datés, signés par les contractants avec cachet s’il y lieu et enregistrés à la recette des finances(achat terrain, location du local, crédits bancaires, crédit leasing, crédits BTS, crédit fournisseur, achat d’équipements usagés, formation, assistance technique …). Terrain : justificatif de propriété : Contrat d’achat enregistré, certificat de propriété, certificat d’enrôlement, certificat de possession et de disposition signé par EL OMDA & LE DELEGUE, jugement du tribunal, acte de partage. => il y lieu de mentionner qu'il est indispensable de : *Régul

Déblocage de la Prime d’études (NP & PME) :
La prime d’études est débloquée en une seule tranche dès l’obtention de la DOA soit directement au bénéficiaire, soit au prestataire de services après désistement écrit du promoteur. Pièces à fournir : * Dossier juridique de l’entreprise * Facture définitive avec justificatifs de règlement des frais d’études soit de 30% de la totalité ducoût.

Prime d’assistance technique (NP & PME) :
La prime d’assistance technique est débloquée soit directement au bénéficiaire, soit au prestataire de services après désistement écrit du promoteur et sur présentation des : Factures définitives et justificatifs de règlement de 30% soit de la totalité ducoût.

Déblocage de la deuxième tranche :
La deuxième tranche représente 30% ou 40% du montant total de la prime accordée selon le cas. Le déblocage est effectué après présentation des justificatifs de réalisation et règlement avec un taux de réalisation > 80 %, 60% ou 75% de l’investissement, selon le cas (condition : équipements installés), sur la base des pièces ci-après: Génie civil et aménagements : -Expertise du Génie civil et des aménagements effectuée par un expert agréé auprèsdes tribunaux appuyée par des photos interne et externe y compris les équipements et portant le cachet de l’expert. NB :- la surface du génie civil est retenue dans la limite de la superficie approuvée au niveau de l'autorisation de bâtir (Locaux techniques et administration hors logement & loge gardien). - Seul les rubriques approuvées des travaux d'aménagements sont retenues. Equipements : -Copies des Factures ou contrat d’achatdes équipements neufs mentionnant le modede règlement avec les justificatifs de règlement bancaire. -Titre d’importation (déclaration en détail de marchandises sous douane) -Avis de débit et d’ouverture d’accréditifirrévocable et confirmé -Expertise des équipements usagés(état et valeur) par un centre Technique Sectoriel (fournir l’original) comportant en annexe les factures et les photos. NB : seul les équipements enbon état ou en très bon état sont retenus. * Les justificatifs de règlement : Toute facture ou contrat doit : . Respecter les obligations fiscales de facturat

Déblocage de la troisième tranche :
La troisième tranche représente 40%, 20% ou 10% du montant total de la prime accordée selon le cas (voir paragraphe A1). Elle constitue la dernière tranche pour certains cas. Le déblocage est effectué après présentation des justificatifs de réalisation et de règlement du reliquat de l’investissement approuvé Sont exclus du calcul du montant de la prime à débloquer : -Les voitures de tourisme -Le matériel de transport de plus de 3 places -Le Matériel de transport usagé (+ 1 an à partir de la date de l’ADD) -La taxe sur la valeur ajoutée & A.T -Les réalisations effectuées avant ADD -Les réalisations effectuées après une année de la date d'entrée en production. - les justificatifs de paiement qui ne sont pas effectués au nom de la société pour les personnes morales.

Déblocage de la dernière tranche :
Selon le cas, La dernière tranche représente 20%, 40% ou 10% du montant total de la prime accordée, ou le reliquat du montant de la prime calculé en fonction du taux de réalisation de l’investissement approuvé. Le déblocage est effectué après présentation des justificatifs de réalisation et de règlement avec un taux de réalisation >60%, 80 % ou 90% et d’une attestation d’entrée en production. Dans tous les cas d’achèvement de réalisation du projet avec un taux de réalisation < 60%, 80 % ou 90% et réalisation totale des équipements, et pour le déblocage de la dernière tranche, le promoteur doit présenter une demande de déblocage en fonction de l’investissement réalisé et retenu par l’API, en précisant le ou les postes d’investissements non réalisés ou partiellement réalisés. NB : la société n'aura pas la possibilité de revoir le montant de la prime, une fois qu'elle a déposé une demande de déblocage de la dernière tranche en fonction de l'investissement approuvé, réalisé et justifié. F.A.D. : Factures, contrats, quittance portant cachet ou droit d’enregistrement et évaluation des brevets ou licences par l’INNORPI. (En ce qui concerne les Intérêts Int. On ne retient que 6 mois avant la date d'entrée en production sous réserve de présenter l'originale de l'attestation bancaire mentionnant le montant déjà réglé). Fonds de roulement : (uniquement pour les projets de développement agricole et pour les projets ayant sollicité les encouragements à partir du 15 mai 2011 ).

Instruction du dossier par les services compétents de l'API siège :

Après réception du dossier de la direction régionale, les services compétents de l'API siège procèdent au traitement & à l'évaluation du dossier suivant l'investissement approuvé, réalisé et justifié. Tout projet ayant bénéficié d’une décision d’octroi d’avantage doit respecter les schémas d’investissement et de financement approuvés. Toute réalisation effectuée avant l'ADD ou après une année de la date d'entrée en production ne sera pas prise en considération lors du calcul de la prime d'investissement. L’API se réserve le droit d’exiger pour certaines pièces, des copies certifiées conformes à l’original ou toute autre pièce jugée nécessaire pour l’instruction du dossier de déblocage. Tout règlement en espèces doit être soumis à l'avis du Ministère des Finances.

Déblocage de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure ( Au titre du développement régional ) :
Lorsque le schéma d’investissement comporte l’acquisition d’un terrain : -Implantation dans une zone industrielleAFI : Le promoteur s’adresse à l’AFI et paie uniquement la quôte- part mise à sa charge pour l’acquisition de son terrain selon la zone concernée et la superficie approuvée. -Implantation en dehors d’une zone industrielleAFI : Le promoteur doit présenter à l’API une attestation de L’AFI précisant les réalisations des travaux d’infrastructure et leur évaluation. Le montant de la prise en charge est déterminé selon la localisation du projet (zone prioritaire ou non), et la superficie approuvée et un constat du directeur régional de l’API. Ce montant ne peut en aucun cas être supérieur à celui octroyé pour un terrain dans une Zone Industrielle AFI située dans la même zone ou dans la zone la plus proche.

Déblocage de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure ( Au titre des avantages supplémentaires (art. 52)) :
Cet avantage est accordé par décret sur avis de la commission supérieure d’investissement. Le promoteur doit présenter une attestation de l’AFI précisant les réalisations des travaux d’infrastructure et leur évaluation. Le montant de la prise en charge est déterminé par la nature des travaux d’infrastructure indiquée sur le décret, et leurs montants s’il y a lieu. Les conditions de déblocage de la prime au titre de la participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructure sont fixées par le décret octroyant l’avantage. Le déblocage se fait après un constat du Directeur Régional de l’API.

Déblocage de la prime correspondant à l'ITP & I.I. :
le déblocage de la prime au titre des investissements technologiques prioritaires (ITP)( 50% du coût des investissements technologiques prioritaires, plafonnée à 100 000 dt) et/ou des investissements immatériels (I.I) (50% du coût des investissements immatériels ), s'effectue après la réalisation du projet et l'entrée en production, sous réserve de présenter la facture définitive & l'originale de l'expertise technique, élaborée par un centre sectoriel agrée auprès de l'Etat, portant évaluation du contenu,du coût et du résultat attendu de l'action sur la plan qualitatif & quantitatif.