Utilité de la formalité : L'attestation de dépôt de déclaration permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers et fiscaux prévus par le Code d'incitations aux investissements.
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale
Délai de traitement de la formalité : 72 Heure(s)
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi 38-1991 du 08/06/1991 portant création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Note de service 5592 du 29/09/1997
- Note de service 264 du 11/01/2000
Les conditions d'obtention
Activité figurant dans le décret 94-492 :
Le libellé de l'activité doit être prévu par l'une des listes d'activités industrielles ou de services prescrits par le décret 94-492 du 28/02/1994.
L'imprimé de demande de l'ADD dument rempli :
l'imprimé doit être soigneusement et totalement rempli :
NB/ les points suivants doivent être bien précisés dans l'imprimé :
-Le libellé de l'activité doit être bien précisé.
-Cohérence des schémas techniques : la liste des équipements et du matériel de transport ainsi que le fonds de roulement et le schéma de financement
Les étapes de traitement
Traitement aprés présentation pour avis de la DG ou du Ministère de l'industrie :
Aprés recéption de la demande,une fiche de projet doit étre présentée: *à l'avis de la Direction Générale pour les projets;-industriels dont l'investissement est égal ou superieur à 2000.000dt -service éligible au développement régional -création d'huilerie avec participation étrangère. *à l'avis du Mnistère de l'industrie pour les projets industriels grands consommateurs d'énergie. Suite à un avis de la DG ou Minstère de l'industrie les services du GU ....
Les pièces à fournir
Imprimé : [ l'API]
Copie de CIN pour les tunisiens : [ le promoteur]
Copie de passeport pour les étrangers : [ le promoteur]
La demande de l’Attestation de dépôt de Déclaration (ADD) est déposée aux bureaux suivants : -au "BOC" bureau d'ordre central au siège de l'API -au "BOR" bureau d'ordre régional des directions régionales territorialement compétentes ; -en ligne (la pièce d'identité est exigée lors du retrait) NB/ Toute demande d’Attestation de dépôt de Déclaration (ADD), pour un projet d'extension, doit être déposée aux service du Guichet Unique dela direction régionale territorialement compétente.
Lieu de retrait de la formalité
Au choix du promoteur : -au siège de l'API ; -au guichet unique de la direction régionale ; -par voie postale. l'Attestation de dépôt de Déclaration est délivrée, dans un délai de 24 heures, en trois copies originales accompagnées d'une liste programme du matériel à acquérir : *une copie originale signée destinée à la douane *une copie originale signée destinée à l'intermédiaire agrée *une copie originale signée destinée aux recettes de finances
