Formalité : Déclaration des projets d'investissement :activités soumises à autorisation préalable ou à cahiers de charges |
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Agence de promotion de l’industrie et de l’innovation [APII] |
Utilité de la formalité : L'attestation de dépôt de déclaration permet aux investisseurs de solliciter les avantages financiers et fiscaux prévus par le Code d'Incitations aux investissements.
Les Bénéficiaires : Toute personne physique ou morale
Délai de traitement de la formalité : 24 Heure(s)
Validité de la formalité : 1Année(s)
Nombre de pièces à fournir :
Est ce que la formalité est payante : Non
les bases réglementaires
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d’Incitations aux Investissements
- Loi de création de l'API
- Décret n°1567-2001 du 02/07/2001 portant organisation administrative et financière de l'API,tel que modifié et complété par le décret n°3189-2005 du 12/12/2005
- Décret 94-492 du 28/02/1994 et les textes subséquents
- Guide du Guichet Unique
- Manuel des procédures
- Loi 85-77 du 04/08/1985 et les textes subséquents
- Loi 95-33 du 14/04/1995 et les textes subséquents
- Loi 59-76 du 19/06/1959
- Loi 77-58 du 03/08/1977
- Loi 88-01 du 15/01/1988
- Loi 91-65 du 29/07/1991 et les textes subséquents
- Loi 2000-73 du 25/07/2000 et les textes subséquents
- Loi 93-10 du 17/02/1993
- Loi 60-19 du 27/07/1960 et les textes subséquents
- Loi 91-63 du 29/07/1991
- Loi 90-17 du 26/01/1990
- Loi 71-22 du 25/05/1971
- Loi 98-34 du 23/05/1998
- Décret 82-1598 du 15/12/1982
- Décret 69-06 du 04/01/1969
- Note de service 5592 du 29/09/1997
- Note de service 264 du 11/01/2000
Les conditions d'obtention
Activité figurant dans le décret 94-492 :
Le libellé de l'activité doit être prévu par l'une des listes d'activités industrielles ou de services prescrits par le décret 94-492 du 28/02/1994.
L'imprimé de demande de l'ADD dument rempli :
l'imprimé doit être soigneusement et totalement rempli :
NB/ les points suivants doivent être bien précisés dans l'imprimé :
-Le libellé de l'activité doit être bien précisé.
-Cohérence des schémas techniques : la liste des équipements et du matériel de transport ainsi que le fonds de roulement et le schéma de financement
Les étapes de traitement
Traitement et saisie :
Après réception de la demande de l'attestation de dépôt de Déclaration, la phase traitement et saisie est effectuée par les services du Guichet Unique, il s'agit de vérifier le libellé de l'activité, la cohérence des schémas techniques et du financement du projet.
Les informations seront insérées dans un système déclaratif pour délivrer une ADD.
Les pièces à fournir
Imprimé : [ l'API]
Copie CIN pour les tunisiens : [ le promoteur]
Copie de passeport pour les étrangers : [ le promoteur]
Copie de l’autorisation préalable ou de l’accord de principe ou du cahier des charges dûment signé et déposé auprès de l’administration dont relève l’activité. : [ le promoteur]
La demande de l’Attestation de dépôt de Déclaration (ADD) est déposée aux bureaux suivants : -au "BOC" bureau d'ordre central au siège de l'API -au "BOR" bureau d'ordre régional des directions régionales territorialement compétentes ; -en ligne (la pièce d'identité est exigée lors du retrait) NB/ Toute demande d’Attestation de dépôt de Déclaration (ADD), pour un projet d'extension, doit être déposée aux service du Guichet Unique dela direction régionale territorialement compétente.
Lieu de retrait de la formalité
Au choix du promoteur : -au siège de l'API ; -au guichet unique de la direction régionale ; -par voie postale. l'Attestation de dépôt de Déclaration est délivrée, dans un délai de 24 heures, en trois copies originales accompagnées d'une liste programme du matériel à acquérir : *une copie originale signée destinée à la douane *une copie originale signée destinée à l'intermédiaire agrée *une copie originale signée destinée aux recettes de finances
